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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Bonus écologique pour une camionnette peu polluante
Un bonus écologique (c'est-à-dire une prime) récompense financièrement les personnes qui acquièrent ou louent sous conditions un véhicule neuf de type camionnette (CTTE) émettant une quantité limitée de dioxyde de carbone (CO₂) par kilomètre.
Conditions
Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir un ensemble de conditions.
Véhicule neuf
L'aide vous est versée si vous êtes domicilié en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'une camionnette.
Le véhicule doit être neuf. Il s'agit :
-
soit d'un véhicule n'ayant jamais été immatriculé ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),
-
soit d'un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.
À savoir : le véhicule neuf ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les 6 mois suivant sa première immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.
Véhicule ne roulant pas au gazole
Le véhicule neuf acheté ne doit pas utiliser comme carburant le gazole seul ou le gazole couplé à une autre source d'énergie :
-
mélange gazogène-gazole (GG) ;
-
gazole-électricité (hybride rechargeable) (GL) ;
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gazole-électricité (hybride non rechargeable) (GH) ;
-
mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) (GF) ;
-
bicarburation gazole-GPL (G2) ;
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mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable) (GM) ;
-
mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable) (GQ). »
Réception communautaire
Pour bénéficier du bonus, la camionnette doit avoir fait l'objet d'une réception communautaire.
Taux d'émission de CO₂
Le taux d'émission de CO₂ de la camionnette ne doit pas excéder 60 grammes/km.
Montant du bonus
* Cas 1 : Véhicule commandé ou loué avant le 1er janvier 2017
Taux de CO₂ |
Montant maximum |
|---|---|
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Inférieur ou égal à 20 grammes/km |
27 % du coût d'acquisition TTC+ éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 6 300 € |
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Entre 21 et 60 grammes/km |
20 % du coût d'acquisition TTC+ éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 4 000 € |
Attention : pour les véhicules commandés ou loués avant le 1er janvier 2017 dont la facturation ou la date de versement du 1er loyer intervient avant le 31 mars 2017, les montants 2016 sont appliqués s'ils sont plus avantageux pour les bénéficiaires des aides.
* Cas 2 : Véhicule commandé ou loué depuis le 1er janvier 2017
Taux de CO₂ |
Montant maximum |
|---|---|
|
Inférieur ou égal à 20 grammes/km |
27 % du coût d'acquisition TTC+ éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 6 000 € |
|
Entre 21 et 60 grammes/km |
20 % du coût d'acquisition TTC+ éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 1 000 € |
À noter : si vous mettez à la casse un véhicule diesel ancien, vous pouvez bénéficier aussi de la prime à la conversion sous certaines conditions.
Versement du bonus
Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faîtes la demande après l'achat.
* Cas 1 : Avance par le concessionnaire
Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC.
Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
* Cas 2 : Demande personnelle
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous pourrez quand même en bénéficier en transmettant votre dossier de demande auprès l'Agence de services et de paiement (ASP).
Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13621*15.
Formulaire : Demande de versement du bonus
Le dossier doit comporter les documents suivants :
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un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France,
-
un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire,
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une copie du certificat d'immatriculation,
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une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location mentionnant :
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le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule,
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la désignation précise du véhicule,
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la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement,
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la date d'acquisition ou de signature du contrat de location et la date de la commande.
-
En cas de dossier incomplet, l'ASP vous en informe par lettre simple et vous invite à compléter votre dossier dans un délai de 30 jours.
À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme vous en informe par lettre simple.
Attention : en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion (pour la mise à la casse d'un vieux véhicule diesel), vous devez adresser un seul dossier pour les 2 aides, car leur paiement est simultané.
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution -
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et modalités de versement des aides - Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
