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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Bonus écologique pour un véhicule particulier propre (essence, GPL, gaz naturel)
Selon la date de commande ou de location de votre véhicule particulier (VP) neuf roulant à l'essence, au GPL ou au gaz naturel et émettant une quantité limitée de dioxyde de carbone (CO₂) par kilomètre, vous pouvez bénéficier ou non d'un bonus écologique (c'est-à-dire une prime).
¤ SITUATION 1 : VÉHICULE COMMANDÉ OU LOUÉ EN 2016
Pour bénéficier d'un bonus écologique (c'est-à-dire une prime), vous devez avoir commandé ou signé le contrat de location avant le 1er janvier 2017 et la facturation, ou la date de versement du 1er loyer, doit intervenir avant le 31 mars 2017.
Conditions
Pour bénéficier de l'aide, il faut remplir un ensemble de conditions.
Véhicule neuf
L'aide vous est versée si vous êtes domicilié en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'un véhicule particulier (VP) fonctionnant à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou gaz naturel.
Le véhicule doit être neuf. Il s'agit :
-
soit d'un véhicule n'ayant jamais été immatriculé ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),
-
soit d'un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.
À savoir : le véhicule neuf ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les 6 mois suivant sa première immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.
Vous devez avoir commandé ou signé le contrat de location avant le 1er janvier 2017 et la facturation (ou la date de versement du 1er loyer) doit intervenir avant le 31 mars 2017.
Véhicule ne roulant pas au gazole
Le véhicule neuf acheté ne doit pas utiliser comme carburant le gazole seul ou le gazole couplé à une autre source d'énergie :
-
mélange gazogène-gazole (GG) ;
-
gazole-électricité (hybride rechargeable) (GL) ;
-
gazole-électricité (hybride non rechargeable) (GH) ;
-
mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) (GF) ;
-
bicarburation gazole-GPL (G2) ;
-
mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable) (GM) ;
-
mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable) (GQ). »
Taux d'émission de CO₂
Le taux d'émission de CO₂ du véhicule qui doit avoir fait l'objet d'une réception communautaire ne doit pas dépasser 60 grammes/km.
Module de calcul : Connaître le taux d'émission de CO2 de sa voiture neuve
Montant du bonus
Taux de CO₂/km |
Montant du bonus |
|---|---|
|
Inférieur ou égal à 20 grammes |
27% du coût d'acquisition (TTC) + éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 6 300 € |
|
Entre 21 et 60 grammes |
1 000 € |
|
Plus de 60 grammes |
0 € |
Versement du bonus
Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faites la demande après l'achat.
* Cas 1 : Avance par le concessionnaire
Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC.
Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
* Cas 2 : Demande personnelle
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous pourrez quand même en bénéficier en transmettant votre dossier de demande auprès l'Agence de services et de paiement (ASP).
Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13621*15.
Formulaire : Demande de versement du bonus
Le dossier doit comporter les documents suivants :
-
un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France,
-
un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire,
-
une copie du certificat, ou du certificat provisoire, d'immatriculation,
-
une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location mentionnant :
-
le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule,
-
la désignation précise du véhicule,
-
la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement,
-
la date de facturation ou la date de versement du 1er loyer,
-
-
la valeur vénale de la batterie ou, à défaut, sa valeur assurée,
-
s'il s'agit d'un véhicule affecté à la démonstration, une copie du certificat de première immatriculation en France pour un véhicule précédemment affecté à la démonstration en France ou, pour un véhicule de démonstration acquis à l'étranger, tout document du constructeur, importateur, concessionnaire attestant que le véhicule a été affecté, pour une durée comprise entre 3 mois minimum et un an maximum, à des opérations de présentation et d'essai auprès de leur clientèle.
En cas de dossier incomplet, l'ASP vous en informe par lettre simple et vous invite à compléter votre dossier dans un délai de 30 jours.
À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme vous en informe par lettre simple.
Attention : en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion (pour la mise à la casse d'un vieux véhicule diesel), vous devez adresser un seul dossier pour les 2 aides car leur paiement est simultané.
¤ SITUATION 2 : VÉHICULE COMMANDÉ OU LOUÉ À PARTIR DU 1ER JANVIER 2017
Seuls les véhicules émettant moins de 60 grammes de CO2/km, c'est-à dire les véhicules électriques ou les véhicules hybrides rechargeables, peuvent bénéficier d'une prime.
Vous ne pouvez plus bénéficier d'un bonus pour l'achat ou la location d'un véhicule particulier (VP) neuf roulant à l'essence, au GPL ou au gaz naturel et émettant une quantité supérieure à 60 grammes de dioxyde de carbone (CO₂) par kilomètre :
-
si vous avez commandé ou signé le contrat de location en 2016 et que la date de facturation ou le paiement du 1er loyer intervient après le 31 mars 2017
-
ou si vous avez commandé ou loué votre véhicule à partir du 1er janvier 2017.
Références
-
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution -
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et modalités de versement des aides - Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
