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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
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Pour en savoir plus
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Références
-
Code civil : article 2449
Délivrance de renseignements immobiliers -
Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers
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Modifié le 02/05/2017
