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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Droits de succession : biens imposables et principales exonérations
Lorsque vous héritez, vous devez faire une déclaration et payer des droits de succession sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations liées à la qualité du défunt ou du bénéficiaire de la succession ainsi qu'à la nature des biens transmis s'appliquent.
Biens soumis aux droits de succession
Domicile fiscal du défunt situé en France
Si le défunt était domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
À noter : des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier, contrat d'assurance-vie, etc.).
Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger
Si le défunt était domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre domicile fiscal :
-
si vous êtes domicilié en France au jour du décès et si vous l'avez été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger,
-
si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.
Exonérations liées à la qualité du bénéficiaire
Personne dispensée de dépôt de déclaration
Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.
Époux et partenaire de Pacs
Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.
Frère ou sœur
En qualité de frère ou sœur du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
-
avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès,
-
être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
-
avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler.
Exonérations liées à la qualité du défunt
Vous êtes exonéré de droits sur la succession des personnes suivantes sous certaines conditions :
-
victime de guerre ou d'acte de terrorisme,
-
militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures,
-
sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.
Exonérations selon la nature des biens transmis
Exonération totale
Vous êtes totalement exonéré de droits sur la succession des biens suivants :
-
réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe,
-
monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques),
-
œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.
Exonération partielle
Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions :
-
bien forestier ou agricole,
-
entreprise individuelle, part et action de sociétés,
-
logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien),
-
logement locatif acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien).
À savoir : consultez la notice du formulaire de déclaration de succession pour connaître tous les cas d'exonérations et les conditions éventuelles à remplir pour en bénéficier.
Formulaire : Déclaration de succession
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration de succession CERFA 11277*07
- Déclaration de succession (feuille de suite) CERFA 12322*02
- Déclaration de succession (feuillet immeuble) CERFA 10820*07
- Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie) CERFA 12321*06
Où s'adresser ?
- Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) (Pour s'informer et déposer la déclaration de succession si le défunt résidait en France)
- Service des impôts des particuliers non résidents (Pour s'informer et déposer la déclaration de succession si le défunt résidait à l'étranger)
- Impôts Service (Pour des informations générales)
- Notaire (Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession)
Pour en savoir plus
- Déclarer une successionMinistère chargé des finances
- Conventions fiscales signées par la FranceMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de succession -
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c) -
Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797
Exonération des biens forestiers et agricole, de certains logements, de la réversion de rente viagères (article 793), des monuments historiques (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter) -
Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d'art - Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d'une succession
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de succession
- Bofip-impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France
