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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Si vous êtes non européen, vous pouvez séjourner en France comme stagiaire sous certaines conditions. Vous devez venir en France pour plus de 3 mois pour suivre une formation professionnelle ou faire un stage en entreprise ou dans un hôpital public. Vous devez accomplir des démarches pour obtenir un visa d'entrée pour la France. Si votre stage est prolongé, vous devez demander une carte de séjour en préfecture.
Bénéficiaires
Le séjour en tant que stagiaire concerne 3 types de stage. Si vous êtes Algérien, vous pouvez aussi recevoir une carte stagiaire mais selon un dispositif différent.
* Cas 1 : Stage en entreprise au titre d'une formation
Vous êtes concerné si vous êtes étudiant et que vous venez en France pour effectuer un stage en entreprise dans le cadre d'une formation organisée dans votre pays de résidence.
Votre formation doit conduire à un diplôme ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle au titre :
-
d'un cursus scolaire ou universitaire,
-
ou d'une formation professionnelle,
-
ou d'un programme de coopération de l'Union européenne (UE) ou intergouvernemental relatif à l'éducation, la formation, la jeunesse ou la culture.
* Cas 2 : Formation professionnelle continue
Vous êtes concerné si vous êtes salarié d'une entreprise établie à l'étranger et que vous venez en France pour suivre une formation professionnelle continue.
Votre formation professionnelle peut, si besoin, être complétée par un stage :
-
dans une entreprise du même groupe que la vôtre,
-
ou dans une entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales.
* Cas 3 : Stage en hôpital public
Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage.
Cette convention est conclue :
-
pour un stage en entreprise ou pour une formation professionnelle continue, entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur à l'étranger et votre entreprise d'accueil ou l'organisme de formation professionnelle continue en France. Si votre placement a été réalisé par une association de placement, celle-ci est aussi signataire de la convention,
-
pour un stage en hôpital public, entre vous, l'hôpital d'accueil et l'organisme partie à la convention de coopération sanitaire et, s'il est différent, l'organisme qui vous rémunère.
La convention de stage ne peut pas vous donner la qualité de salarié.
L'entreprise ou l'organisme de formation ou l'hôpital d'accueil doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider la convention de stage par le préfet. Le préfet saisit, pour prendre sa décision, les services de la Direccte auxquels il transmet la convention de stage.
En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), la demande de validation de votre convention est refusée.
Conditions à remplir
Conditions du stage
Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage.
Cette convention est conclue :
-
pour un stage en entreprise ou pour une formation professionnelle continue, entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur à l'étranger et votre entreprise d'accueil ou l'organisme de formation professionnelle continue en France. Si votre placement a été réalisé par une association de placement, celle-ci est aussi signataire de la convention,
-
pour un stage en hôpital public, entre vous, l'hôpital d'accueil et l'organisme partie à la convention de coopération sanitaire et, s'il est différent, l'organisme qui vous rémunère.
La convention de stage ne peut pas vous donner la qualité de salarié.
L'entreprise ou l'organisme de formation ou l'hôpital d'accueil doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider la convention de stage par le préfet. Le préfet saisit, pour prendre sa décision, les services de la Direccte auxquels il transmet la convention de stage.
En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), la demande de validation de votre convention est refusée.
À savoir : si vous êtes Canadien, votre convention de stage n'a pas à être validée.
Conditions de ressources
Vous devez disposer d'un montant minimum de ressources pour vivre durant votre séjour en France. Il diffère suivant le motif du stage.
Le montant minimum par mois est fixé :
-
pour un stage en entreprise, au montant mensuel de l'allocation d'entretien de base versée aux boursiers du gouvernement français, soit 615,00 €,
-
pour une formation professionnelle continue, au montant mensuel du Smic brut soit 1 480,27 €,
-
pour un stage en hôpital public, au montant mensuel versé aux stagiaires professionnels de santé.
Démarches pour entrer et séjourner en France
Demande de visa de long séjour valant titre de séjour
Vous devez demander auprès du consulat dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire. Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour. Vous devez toutefois accomplir certaines démarches auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), après votre entrée en France.
À noter : si votre stage est inférieur à 3 mois, la procédure est différente et vous relevez du visa de court séjour.
Pièces à fournir
-
Votre passeport en cours de validité
-
La convention de stage tripartite, visée par le préfet et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger, l'organisme de formation ou votre entreprise ou établissement de santé d'accueil en France
-
Justificatif de vos ressources
-
Justificatif d'hébergement en France
Renseignez-vous auprès de votre consulat pour le dépôt de votre dossier.
Renouvellement du stage
Validation d'un avenant à la convention de stage initiale
Pour renouveler votre stage, l'entreprise ou l'organisme de formation ou l'hôpital qui vous accueille doit faire valider par le préfet un avenant à votre convention de stage initiale.
Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.
Demande de carte de séjour
Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pièces à fournir
-
Votre visa de long séjour valant titre de séjour arrivant à expiration
-
Justificatif de domicile
-
Convention de stage initiale et son avenant
-
Justificatifs sur vos ressources
En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés. Renseignez-vous auprès de votre préfecture avant de vous déplacer.
Coût
Vous devez régler 79 € par timbres fiscaux ordinaires.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Remise de la carte
Votre carte de séjour vous est remise par votre préfecture ou par votre sous-préfecture, si vous avez déposé votre demande à ce guichet.
Vous êtes convoqué par SMS pour la remise de la carte.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Visite médicale des étrangersOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Droit de timbre à payer et taxes -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-7-1
Carte de séjour mention stagiaire -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-10-1 à R313-10-10
Conditions à remplir pour la délivrance de la carte stagiaire et acceptation de la demande de validation de l'avenant en cas de silence gardé pendant plus de 15 jours par le préfet (article R313-10-4) -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxes -
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite sur la demande de validation de stage en cas de silence gardé pendant plus de 30 jours (15 jours si la convention relève d'un programme européen ou intergouvernemental) - Circulaire du 31 juillet 2009 relative aux étrangers qui viennent en France suivre un stage
-
Circulaire du 12 janvier 2012 sur les taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité française
Applicable aux taxes 2016
