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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Accident du travail : démarches à effectuer
Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à 100% des frais médicaux liés à l'accident. Votre employeur est tenu de déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont vous dépendez.
Démarches auprès de l'employeur
Dès lors que vous êtes victime d'un accident lié à votre travail, vous devez informer ou faire informer votre employeur (par écrit ou par oral) de votre accident de travail dans la journée où il se produit ou, à défaut, au plus tard dans les 24 heures.
Si la notification ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.
Démarches auprès de la CPAM
C'est à l'employeur qu'il revient de déclarer l’accident à votre CPAM dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Il peut formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident. Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM dans les 2 ans.
Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, l'employeur adresse également à votre CPAM une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles vous avez droit.
La CPAM vous informe par courrier de la réception de la déclaration d’accident.
Consultation d'un médecin
Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.
Celui-ci établit un certificat médical sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 à votre CPAMet conservez le volet n°3.
Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.
Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
Délai pour statuer
Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d'un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois supplémentaires.
Examen ou enquête complémentaire
En cas de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si la CPAM l'estime nécessaire, celle-ci procède :
-
soit à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,
-
soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).
La CPAM vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.
La CPAM peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil.
Décision de la CPAM
La décision motivée de la CPAM vous est notifiée (ou à vos ayants droit en cas de décès), ainsi qu'à l'employeur et au médecin traitant.
Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, cette décision précise les voies et délais de recours.
En l'absence de décision de la CPAM dans le délai imparti, le caractère professionnel de l’accident est implicitement reconnu.
Prise en charge des frais médicaux
Après notification de l'accident, votre employeur vous remet une feuille d'accident, qui vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l'accident du travail.
Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.
Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.
À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.
Rechute
Après guérison ou consolidation de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de rechute.
Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre CPAM en transmettant un certificat médical.
La CPAM transmet une copie de cette déclaration à l’employeur, qui peut émettre des réserves motivées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.
La CPAM fournit au salarié une feuille d'accident.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Déclaration d'accident du travail ou de trajet CERFA 14463*02 (ex-60-3682)
- Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen) CERFA 11383*02
- Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle CERFA 11137*03
Pour en savoir plus
- Risques professionnels : le site des accidents du travail et maladies professionnellesCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Démarches du salarié -
Code de la sécurité sociale : articles R441-1 à R441-9
Démarches du salarié -
Code de la sécurité sociale : articles R441-10 à R441-17
Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
