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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
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Pour en savoir plus
- Site Conso.netInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de la consommation : articles L313-47 à L313-48
Remboursement anticipé -
Code de la consommation : articles L313-50 à L313-52
Défaillance de l'emprunteur -
Code de la consommation : article R313-25
Indemnité pour remboursement anticipé d'un crédit
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 03/11/2016
