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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on donner ou léguer un bien à deux bénéficiaires successifs ?
Oui, 2 dispositifs vous permettent de donner ou léguer un bien à deux bénéficiaires successifs : d'une part les donations et legs graduels, d'autre part les donations et legs résiduels.
De quoi s'agit-il ?
Une donation (ou un legs) graduel ou résiduel consiste en une transmission en 2 temps : dans l'acte de donation (ou dans votre testament), vous indiquez qu'au décès d'un 1er bénéficiaire, le bien donné (ou légué) sera transmis à un 2nd bénéficiaire (que vous désignez).
Donation ou legs graduel
L'acte de donation ou le testament donne à votre 1er bénéficiaire une double obligation :
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Conserver les biens transmis
-
Les transmettre, à son décès, à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte
Par exemple, afin de maintenir certains bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille, à charge pour celle-ci de les conserver et de les remettre à ses propres enfants.
Donation ou legs résiduel
L'acte de donation ou le testament n'impose pas à votre 1er bénéficiaire de conserver les biens.
Il doit simplement transmettre ce qu'il en reste à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.
Par exemple, pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement et désigne son frère comme 2nd bénéficiaire. Si le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l'appartement, il pourra le vendre.
Quelles sont les conditions liées aux biens transmis ?
Une donation (ou un legs) graduel ou résiduel peuvent porter sur tout type de biens (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.), à condition d'être identifiables à la date de la transmission.
Comment procéder ?
Si vous souhaitez effectuer un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre testament.
Si vous souhaiter effectuer une donation graduelle ou résiduelle, vous devez obligatoirement faire appel à un notaire.
Voir aussi
- Préparer sa succession : donation [ Famille ]
- Préparer sa succession : testament [ Famille ]
Où s'adresser ?
Références
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Code civil : articles 1048 à 1056
Donation ou legs graduel -
Code civil : articles 1057 à 1061
Donation ou legs résiduel -
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
