Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Partage des biens de la succession
Le partage des biens met fin à l'indivision. Il peut être amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Tout héritier peut demander le partage. Certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt. Des frais sont à payer si le partage se fait par acte notarié.
De quoi s'agit-il ?
Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle.
Le partage peut être réglé de manière amiable ou judiciaire.
Partage amiable
Conditions
Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accords pour sortir de l'indivision.
Toutefois, si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent le mettre en demeure, par acte d'huissier, de se faire représenter au partage amiable par la personne de son choix.
Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé ou s'il est présumé absent, le partage amiable est possible mais avec des aménagements.
Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.
Notaire
Réalisation
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.
Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.
À savoir : le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle.
L'attribution préférentielle peut porter notamment sur le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).
Ainsi l'époux(se) survivant(e), ou l'héritier qui habitait dans les lieux à l'époque du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier. L'attribution préférentielle est automatique pour l'époux(se) survivant(e).
Partage judiciaire
Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), il faut saisir le tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession.
Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.
Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.
Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge tranche au cas par cas.
À tout moment, les héritiers peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.
Coût
En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.
Acte |
Valeur du bien Tranches d'assiette |
Coût |
|---|---|---|
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
4,931 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
2,034 % |
|
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,356 % |
|
|
Plus de 60 000 € |
1,017 % |
Un héritier peut-il remettre en cause le partage ?
Demande d'annulation
Un héritier peut demander au TGI l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
-
son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif,
-
il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part en nature ou en valeur.
Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.
Demande de complément
Un héritier peut aussi demander un complément en nature ou en valeur s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.
Le délai pour agir est de 2 ans.
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- L'époux survivant peut-il demander la transformation de l'usufruit en rente ?
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 816 à 824
Demande en partage -
Code civil : articles 825 à 830
Parts et lots -
Code civil : articles 831 à 834
Attribution préférentielle -
Code civil : articles 835 à 839
Partage amiable -
Code civil : articles 840 à 842
Partage judiciaire -
Code civil : articles 887 à 888
Actions en nullité du partage -
Code civil : articles 889 à 892
Action en complément de part -
Code de procédure civile : article 1358
Procédure en cas de partage amiable - personne représentant l'héritier -
Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire -
Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire, en cas de succession complexe -
Code de procédure civile : articles 1377 à 1378
Procédure en cas de vente aux enchères (licitation) des biens
