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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Modification du Pacs
Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.
¤ SITUATION 1 : ACTUELLEMENT
Conditions
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.
Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :
-
déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...),
-
stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...).
La modification doit être écrite dans une convention.
Convention modificative de Pacs
La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).
La convention doit :
-
mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement),
-
être datée,
-
être rédigée en français,
-
être signée par les 2 partenaires.
À noter : une convention initiale rédigée par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.
Démarche pour enregistrer la modification
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa n°15430*01). Pour cela, ils doivent s'adresser au tribunal d'instance ou au notaire qui a enregistré leur convention initiale de Pacs. Ils peuvent accomplir leur démarche par courrier ou sur place (la présence des 2 partenaires est requise).
Pacs initial devant le tribunal d'instance
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d'un tribunal d'instance, doivent s'adresser à ce même greffe.
Après vérification, le greffier du tribunal d'instance enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
# Sur place
Les partenaires doivent se munir :
# Par correspondance
Les partenaires doivent faire parvenir au greffe, par lettre recommandée avec avis de réception :
-
leur convention modificative de Pacs,
-
et une photocopie de leur pièce d'identité.
Tribunal d'instance (TI)
À savoir : la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour).
Pacs initial devant le notaire
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'un notaire, doivent s'adresser à ce même notaire.
Notaire
Ils peuvent prendre rendez-vous à son étude pour remettre ou faire rédiger leur convention modificative de Pacs. Ils doivent se munir d'une pièce d'identité.
Ils peuvent également envoyer au notaire, par lettre recommandée avec avis de réception :
-
leur convention modificative de Pacs,
-
et une photocopie de leur pièce d'identité.
Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception. Il délivre un récépissé d'enregistrement aux partenaires.
Cas particuliers : Pacs initial conclu à l'étranger ou partenaires à l'étranger
Trois cas peuvent se présenter :
-
si le Pacs initial a été conclu dans un consulat français à l'étranger et que les partenaires résident toujours à l'étranger : la demande de modification de Pacs doit être adressée au consulat,
-
si le Pacs initial a été conclu dans un consulat français à l'étranger et que les partenaires sont revenus en France : la demande de modification de Pacs doit être adressée au consulat,
-
si le Pacs initial a été conclu en France et que les partenaires ont déménagé à l'étranger : la demande de modification de Pacs doit être adressée au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a enregistré la convention initiale.
Notaire
Les partenaires qui se trouvent dans un de ces 3 cas doivent également présenter :
-
leur convention modificative de Pacs,
-
et leur pièce d'identité (ou une photocopie en cas de demande par courrier recommandé avec avis de réception).
Après vérification, le consulat, le greffier du tribunal d'instance ou le notaire, suivant le cas, enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Tribunal d'instance (TI)
Notaire
Effets de la modification
Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires
Après avoir enregistré de la convention modificative, le tribunal d'instance ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :
-
en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
-
ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, sur le registre spécial du greffe du TGI de Paris.
Date d'effet de la convention modificative
La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c'est-à dire l'apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires ou sur le registre du TGI de Paris).
¤ SITUATION 2 : À PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 2017
Conditions
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.
Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :
-
déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...),
-
stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...).
La modification doit être écrite dans une convention.
Convention modificative de Pacs
La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).
La convention doit :
-
mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement),
-
être datée,
-
être rédigée en français,
-
être signée par les 2 partenaires.
À noter : une convention initiale rédigée par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.
Démarche pour enregistrer la modification
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa n°15430*01).
Pacs initial devant le tribunal d'instance
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d'un tribunal d'instance, doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistré la convention initiale (ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal d'instance de Dijon, il faudra s'adresser à la mairie de Dijon).
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
# Sur place
Les partenaires doivent se munir :
-
de leur convention modificative de Pacs,
-
et d'une pièce d'identité.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
# Par correspondance
Les partenaires doivent faire parvenir à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception :
-
leur convention modificative de Pacs,
-
et une photocopie de leur pièce d'identité.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
À savoir : la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Pacs initial devant la mairie
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'une mairie, doivent s'adresser au même bureau d'état civil.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
# Sur place
Les partenaires doivent se munir :
-
de leur convention modificative de Pacs,
-
et d'une pièce d'identité.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
# Par correspondance
Les partenaires doivent faire parvenir à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception :
-
leur convention modificative de Pacs,
-
et une photocopie de leur pièce d'identité.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
À savoir : la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Pacs initial devant le notaire
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'un notaire, doivent s'adresser à ce même notaire.
Ils peuvent prendre rendez-vous à son étude pour remettre ou faire rédiger leur convention modificative de Pacs. Ils doivent se munir d'une pièce d'identité.
Ils peuvent également envoyer au notaire, par lettre recommandée avec avis de réception :
-
leur convention modificative de Pacs,
-
et une photocopie de leur pièce d'identité.
Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception. Il délivre un récépissé d'enregistrement aux partenaires.
Notaire
Cas particuliers : Pacs initial conclu à l'étranger ou partenaires à l'étranger
* Cas 1 : Pacs initial conclu dans un consulat français à l'étranger et les partenaires résident toujours à l'étranger
La demande de modification de Pacs doit être adressée au consulat.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Les partenaires doivent présenter :
-
leur convention modificative de Pacs,
-
et leur pièce d'identité (ou une photocopie en cas de demande par courrier recommandé avec avis de réception).
Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
* Cas 2 : Pacs initial conclu dans un consulat français à l'étranger et les partenaires sont revenus en France
La demande de modification de Pacs doit être adressée au consulat.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Les partenaires doivent présenter :
-
leur convention modificative de Pacs,
-
et leur pièce d'identité (ou une photocopie en cas de demande par courrier recommandé avec avis de réception).
Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
* Cas 3 : Pacs initial conclu en France et les partenaires ont déménagé à l'étranger
La demande de modification de Pacs doit être adressée à la mairie ou au notaire qui a enregistré la convention initiale.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Notaire
Les partenaires doivent présenter :
-
leur convention modificative de Pacs,
-
et leur pièce d'identité (ou une photocopie en cas de demande par courrier recommandé avec avis de réception).
Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
Effets de la modification
Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :
-
en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
-
ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Centre de contact :
Date d'effet de la convention modificative
La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c'est-à dire l'apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires).
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Convention modificative de Pacs CERFA 15430*01
Où s'adresser ?
- Permanence juridique (Pour se renseigner)
- Notaire (Pour se renseigner et accomplir la démarche si le Pacs initial a été enregistré par le notaire)
- Tribunal d'instance de Digne-les-Bains (Pour se renseigner et accomplir la démarche si le Pacs initial a été enregistré par le tribunal d'instance)
- Mairie de Champtercier
- Paris - Mairie d'arrondissement
- Ambassade ou consulat français à l'étranger (Pour se renseigner et accomplir la démarche si le Pacs initial a été enregistré par le consulat)
Références
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
