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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Compte épargne logement (CEL)
Le compte épargne logement (CEL) est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Il permet d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié, sous conditions. Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.
Conditions d'attribution
Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d'un CEL.
Vous ne pouvez être titulaire que d'un seul CEL. Toutefois, vous pouvez ouvrir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL) à condition que les 2 comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire.
Le versement initial est de 300 €.
Versements et retraits
Versement initial minimum
Le versement initial est de 300 €.
Montant maximal d'un versement
Un versement ne peut pas avoir pour conséquence de porter le montant inscrit sur le CEL au-delà de 15 300 €.
Fonctionnement
Le montant des versements est libre, mais ne peut être inférieur à 75 €.
Vous pouvez effectuer des retraits à tout moment, sans frais, mais votre compte doit toujours avoir un solde minimum de 300 €. À défaut, le compte est clôturé.
Plafond
15 300 €
Taux
Le taux de rémunération, hors prime d'État, est de 0,50 %.
Les intérêts du CEL sont capitalisables : au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargne et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.
Fiscalité
Les intérêts sont exonérés de l'impôt sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux.
Obtention d'un prêt
Vous pouvez utiliser votre CEL pour obtenir un prêt et une prime d'État, sous certaines conditions.
Voir aussi
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Où s'adresser ?
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour un complément d'information)
- Votre banque (Pour ouvrir un CEL et s'informer)
Pour en savoir plus
- Le site de la finance pour tousInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Épargne Logement (PEL et CEL)Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
Définition et fonctionnement du CEL -
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-1 à R315-6
Ouverture et fonctionnement des CEL - Arrêté du 1 avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement pour les plans et comptes d'épargne-logement
- Arrêté du 25 juillet 2016 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
