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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles d'éviter un licenciement économique. Il doit ainsi prévoir l'adaptation des salariés à leur emploi et, si possible, les reclasser à un autre poste.
Obligation d'adaptation
Avant d'envisager une procédure de licenciement économique d'un ou plusieurs salariés, l'employeur doit réaliser tous les efforts de formation et d'adaptation nécessaires à l'évolution de leur emploi.
L'employeur n'est cependant pas tenu de proposer une formation initiale au salarié. Il doit seulement proposer une formation complémentaire, de courte durée et permettant une adaptation rapide du salarié à un autre poste dans l'entreprise.
Le non respect de l'obligation d'adaptation ouvre droit pour le salarié, dans le cadre d'une procédure judiciaire, au paiement d'une indemnisation spécifique pour ce préjudice.
Obligation de reclassement
Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit s'efforcer de reclasser le ou les salariés susceptibles d'être licenciés.
Si l'entreprise (ou le groupe auquel elle appartient) comporte des établissements à l'étranger, l'employeur informe le salarié dont le licenciement est envisagé de la possibilité de recevoir des offres de reclassement situées hors de France.
À noter : le non respect de l'obligation de reclassement ouvre droit pour le salarié, dans le cadre d'une procédure judiciaire, au paiement d'une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Périmètre du reclassement
Le reclassement du salarié s'effectue sur les postes disponibles en France, dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.
Si le salarié demande (par écrit) à l'employeur de recevoir des offres de reclassement à l'étranger, il doit préciser les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts (en matière de rémunération, de localisation...). L'employeur transmet alors les offres correspondantes (écrites et précises) au salarié.
Types de postes proposés
L'employeur doit proposer au salarié tout emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe (ou un emploi équivalent), assorti d'une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, l'employeur propose tout emploi d'une catégorie inférieure.
Tout poste proposé peut prendre la forme d'un CDI ou d'un CDD, à temps plein ou à temps partiel.
Si le poste disponible nécessite une formation permettant une adaptation rapide du salarié à cet emploi, l'employeur doit la lui proposer.
Procédure
La ou les offres de reclassement sont proposées par l'employeur, individuellement et par écrit, à chaque salarié susceptible d'être licencié. L'offre doit être précise (type de poste proposé, lieu de travail, durée du contrat, temps de travail, rémunération...).
Réponse du salarié
Le salarié est libre d'accepter ou de refuser de donner suite aux propositions de reclassement qui lui sont faites. S'il les refuse, l'entreprise est en droit de le licencier pour motif économique.
Où s'adresser ?
- 3939 Allô Service Public (Pour toute information complémentaire)
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
- Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Références
-
Code du travail : articles L1233-4 et L1233-4-1
Obligations d'adaptation et de reclassement -
Code du travail : article D1233-2-1
Reclassement à l'étranger (procédure)
