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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Établissement de la filiation par possession d'état
La possession d'état permet d'établir l'existence d'un lien de filiation et de parenté entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s'ils n'ont aucun lien biologique. Pour être inscrite à l'état civil, la possession d'état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par le juge.
De quoi s'agit-il ?
La possession d'état est la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité vécue d'un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir.
Réunion des conditions
La possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :
-
le parent et l'enfant prétendus se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective),
-
le parent prétendu a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant,
-
la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus,
-
l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.
À noter : cette liste n'est pas exhaustive. Plusieurs faits doivent être établis et concordants, mais tous ne sont pas exigés.
Caractéristiques de la possession d'état
La possession d'état doit être à la fois :
-
continue (elle s’appuie sur des faits habituels, même s'ils ne sont pas permanents, et il faut une certaine stabilité),
-
paisible (elle ne doit pas être établie de manière frauduleuse),
-
publique (le parent et l'enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante : amis, famille, administration, etc.),
-
et non équivoque (il ne doit pas y avoir de doute).
Demande d'acte de notoriété
Si les conditions de la possession d'état sont réunies, elle peut être reconnue par un acte de notoriété.
L'acte de notoriété peut être demandé par :
-
chacun des parents prétendus,
-
ou l'enfant prétendu.
Condition de délai
La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir :
-
de la cessation de la possession d'état prétendue,
-
ou du décès du parent prétendu.
Attention : l'acte de notoriété ne peut pas être délivré si l'enfant a déjà un lien de filiation établi à l'égard d'une autre personne.
Dépôt de la demande
Le demandeur doit compléter et signer le formulaire cerfa n°15706*01 :
Formulaire : Requête en établissement de la filiation par possession d'état
Il doit également fournir les documents suivants :
-
Copie recto-verso (les deux côtés) de votre justificatif d'identité,
-
Copie (recto-verso) du justificatif d'identité de la personne à l'égard de laquelle la possession d'état est demandée,
-
Copie intégrale de moins de 3 mois de l'acte de naissance de l'enfant pour qui la reconnaissance de filiation par possession d'état est demandée,
-
Témoignage écrit d'au moins 3 personnes parentes ou non (formulaire cerfa n°1152*702),
-
Copie (recto-verso) des justificatifs d'identité des personnes auteures de ces témoignages
-
Tout élément permettant d'établir que le comportement parent/enfant :
-
a été continu dans le temps et stable,
-
est paisible, c'est à dire non frauduleux et public (au vu et au su de tous),
-
ne fait pas de doute.
-
Ces éléments de preuves peuvent être par exemple : l'annonce de la future paternité à la famille et aux proches, des photographies, la preuve de la présence du parent à des consultations médicales pré-natales, des factures d'achat d'objets nécessaires à l'enfant, etc.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé au greffe du tribunal d'instance (TI) :
-
du lieu de naissance
-
ou du domicile du demandeur.
Tribunal d'instance (TI)
Instruction de la demande
Si le juge l'estime nécessaire, vous serez convoqué au tribunal où il entendra vos explications, examinera les pièces qui lui seront remises et posera les questions qu'il estime utiles.
À savoir : s'il estime que les témoignages et documents produits sont insuffisants, le juge peut faire recueillir d'office par toute personne de son choix des renseignements sur les faits qu'il y a lieu de constater.
Décision du juge
* Cas 1 : Délivrance de l'acte
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Elle est établie rétroactivement au jour de la naissance de l'enfant.
* Cas 2 : Refus de délivrance de l'acte
En cas de refus de délivrance de l'acte, vous ne pouvez pas exercer de recours à l'encontre de cette décision. Toutefois, vous pouvez exercer une action en constatation de la possession d'état en saisissant le tribunal de grande instance (TGI) dans un délai de 10 ans à compter de la cessation de la possession d'état ou du décès du parent prétendu.
Tribunal de grande instance (TGI)
Services en ligne et formulaires
Références
-
Code civil : articles 310-3 à 311-2
Caractéristiques de la possession d'état -
Code civil : article 317
Demande d'un acte de notoriété -
Code civil : article 330
Délai pour faire établir la possession d'état -
Code civil : articles 332 à 337
Contestation de la possession d'état : article 335 -
Code civil : articles 318 à 324
Compétence du TGI en cas de recours contre une possession d'état : article 318 -
Code de procédure civile : articles 1157 et 1157-1
Instruction du dossier - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
