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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Filiation de l'enfant d'un couple marié : présomption de paternité
¤ SITUATION 1 : FILIATION À L'ÉGARD DU PÈRE
L'établissement de la filiation d'un enfant de parents mariés est automatique pour les couples mariés. Aucune démarche n'est nécessaire. La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas.
Présomption de paternité
Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.
Il n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
Exclusion de présomption de paternité
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père (c'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance).
La présomption de paternité est également écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps si :
-
l'enfant est né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou de l'ordonnance de non conciliation,
-
et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
À noter : même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.
¤ SITUATION 2 : FILIATION À L'ÉGARD DE LA MÈRE
Filiation maternelle établie automatiquement
Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
Attention : toute convention de maternité portant sur la procréation ou la gestation pour autrui est interdite.
Absence de filiation maternelle
La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X).
Dans ce cas, la filiation ne peut être établie contre son gré. Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.
Où s'adresser ?
Références
