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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Adoption simple et l'adoption plénière : quelles différences ?
Les deux formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage.....
Voir aussi
- Adoption [ Famille ]
Pour en savoir plus
- Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)Agence française de l'adoption (Afa)
- Site officiel d'information sur l'adoption d'un enfantMinistère chargé des affaires étrangères
Références
-
Code civil : articles 355 à 359
Effets de l'adoption plénière -
Code civil : articles 363 à 370-2
Effets de l'adoption simple -
Code civil : article 21
Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation -
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12) -
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Non prise en compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (article 786)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/05/2017
