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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Accueil d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée, moyennant rémunération, d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales.
De quoi s'agit-il ?
L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile, moyennant rémunération, des personnes âgées ou handicapées adultes. Il ne doit pas y avoir de lien de parenté entre la personne accueillie et l'accueillant familial.
L'accueillant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle des accueillants familiaux et le suivi des personnes accueillies.
L'accueil familial peut être :
-
temporaire ou séquentiel,
-
ou à temps partiel ou complet,
-
ou permanent.
Trouver une place en accueil familial
Les services du département délivrent sur demande la liste des accueillants familiaux agréés.
Services du département
Formalités d'employeur de la personne accueillie
Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne accueillie utilise le pour effectuer ses démarches d'employeur.
Le Cesu familial offre les services suivants :
-
déclaration en ligne de l'accueillant familial,
-
réalisation du relevé mensuel des contreparties financières (équivalent du bulletin de salaire),
-
prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.
La personne accueillie doit adhérer au Cesu afin de pouvoir utiliser les services du Cesu familial.
Téléservice : Adhérer au Cesu déclaratif
À savoir : pour faire ses démarches administratives, la personne accueillie peut faire appel aux services d'un tiers régulateur si cette prestation est prévue par les services du département.
Contrat d'accueil
La personne accueillie, ou son représentant légal, doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil conforme à un .
La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.
Un exemplaire signé du contrat, ainsi que toute éventuelle modification ultérieure, est à adresser aux services du département.
Services du département
Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la .
Le indique les points suivants :
-
Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et prévoit la période pour laquelle il est conclu
-
Durée de la période d'essai
-
Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
-
Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie
-
Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
-
Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)
-
Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
-
Conditions à respecter pour modifier ou mettre fin au contrat
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Suivi social et médico-social de la personne accueillie
-
Contrat éventuel de tiers régulateur annexé au contrat
-
Possibilité pour la personne accueillie de faire appel à une personne qualifiée ou de confiance pour faire valoir ses droits
À noter : la personne accueillie peut aussi recourir aux services d'un organisme employeur. Dans ce cas, l'accueillant familial est salarié de l'organisme. Renseignez-vous auprès des services du département.
Services du département
Services du département
Rémunération et cotisations
Rémunération de base pour services rendus
Le montant minimum de la rémunération journalière est égal à 24,40 € brut.
Les cotisations sociales patronales s'appliquent à la rémunération journalière pour services rendus. La personne accueillie peut bénéficier de l'exonération des cotisations si elle remplit des critères d'âge ou de dépendance.
Module de calcul : Calculez vos cotisations d'accueillant familial
Indemnité de congés payés
L'indemnité de congés correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.
Les cotisations sociales patronales s'appliquent aux indemnité de congés. La personne accueillie peut bénéficier de l'exonération des cotisations si elle remplit des critères d'âge ou de dépendance.
Module de calcul : Calculez vos cotisations d'accueillant familial
Indemnité pour sujétions particulières
L'indemnité pour sujétions particulières est due si la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée pour assurer certains actes de la vie quotidienne.
Selon le niveau de sujétions, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 0,37 fois et 1,46 fois la valeur horaire du Smic, soit entre 3,61 € et 14,25 €.
Les cotisations sociales patronales s'appliquent aux indemnité de sujétions particulières. La personne accueillie peut bénéficier de l'exonération des cotisations si elle remplit des critères d'âge ou de dépendance.
Indemnité d'entretien
L'indemnité d'entretien est représentative des besoins de la personne accueillie (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique). Le permet de préciser la nature des frais pris en compte.
L'indemnité d’entretien est modulable et doit être comprise entre 2 et 5 fois le minimum garanti, soit entre 7,08 € et 17,70 €.
Indemnité de logement
Le montant de l'indemnité de logement est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.
Son montant doit être fixé :
-
en fonction de la taille et de la qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie,
-
et au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant.
Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.
Aides sociales et fiscales
Aides sociales
La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserves d'en remplir les conditions :
Aides au logement
La personne accueillie peut bénéficier des aides suivantes sous réserve d'en remplir les conditions :
Aide fiscale
La personne accueillie peut bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
En cas de litige
La personne accueillie et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable. Ils peuvent faire appel au tiers régulateur.
En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial.
Tribunal d'instance (TI)
Voir aussi
- Accueil familial [ Social - Santé ]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Conseil départemental - Alpes-de-Haute-Provence (Pour toute information concernant l'accueil familial et savoir si la prestation d'un tiers régulateur est mise en place)
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Alpes-de-Haute-Provence (Pour toute information concernant l'accueil familial de personnes handicapées)
- Point d'information local dédié aux personnes âgées (Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées)
- Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) (Pour s'informer sur le Cesu familial)
- Tribunal d'instance de Digne-les-Bains (En cas de litige)
Pour en savoir plus
- Guide de l'accueillant familial Ministère chargé des affaires sociales
- Contrat type d'accueil entre l'accueillant familial et la personne accueillieLegifrance
- Accueil familialUrssaf
- Cesu accueil familialUrssaf
- Portail d'information et d'orientation des personnes âgées et leurs prochesCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Portail national des UrssafUrssaf
- Charte des droits et libertés de la personne accueillieLegifrance
- Être rémunéré pour l'aide apportée à un proche âgéCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Charte des droits et libertés de la personne accueillie (article L311-4), possibilité pour la personne accueillie de faire appel à une personne qualifiée (article L311-5) et de confiance (article L311-5-1) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l'accueillant familial (article L441-1) -
Code de l'action sociale et des familles : article L442-1
Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial, rémunération, utilisation du Cesu déclaratif -
Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Contrat d'assurance (article L443-4), accueil familial thérapeutique (article L443-10) -
Code de l'action sociale et des familles : articles R442-1 à D442-5
Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial -
Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-1
Contrat type d'accueil familial direct -
Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-2
Contrat type d'accueil : accueillants employés par des personnes morales de droit public ou privé -
Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d'agrément des accueillants familiaux -
Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
Utilisation du chèque emploi service universel (Cesu) pour déclarer l'accueillant familial (articles L1271-1 à L1271-2)
