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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?
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Où s'adresser ?
Références
-
Code pénal : articles 313-5 à 313-6-2
Peine encourue pour filouterie
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 17/03/2017
