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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce que le "permis blanc" ?
Références
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Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/01/2016
