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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Solde bancaire insaisissable (SBI)
Si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, vous devez néanmoins pouvoir disposer d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable (SBI).
Bénéficiaires
Votre banque est dans l'obligation de laisser à votre disposition le montant du SBI, que ce soit sur un compte personnel ou professionnel.
Montant
Le montant du SBI est fixé à 536,78 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Il est fixé en référence au montant du RSA alloué à une personne seule.
Articulation du SBI avec des sommes insaisissables
Votre compte bancaire peut être alimenté par des créances provenant de sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursements de frais médicaux, notamment). Dans ce cas, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.
Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.
Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d'au moins cette somme.
Par exemple :
Montant sur le compte au jour de la saisie |
Existence d'une créance insaisissable |
Montant maximum saisi |
Somme laissée à disposition par la banque |
|---|---|---|---|
|
Compte créditeur : 900 € |
Pension alimentaire : 200 € |
363,22 € |
536,78 € (solde bancaire insaisissable) |
|
Compte créditeur : 900 € |
Remboursement de frais médicaux + pension alimentaire : 600 € |
300 € |
600 € (montant des créances insaisissables) |
|
Compte créditeur : 150 € |
- |
0 € |
150 € |
Question ? Réponse !
Références
-
Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
Bénéficiaires -
Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7
Articulation du SBI avec des sommes saisissables -
Décret n°2016-538 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Montant
