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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilArgentImpôts, taxes et douaneDroits de succession et de donationQuels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
Voir aussi
- Droits de succession et de donation [ Argent ]
- Adoption [ Famille ]
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Où s'adresser ?
Références
-
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786) -
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation -
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) ; plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G) - Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements applicables aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2017
