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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Titularisation d'un contractuel de la FPT : recrutements réservés
Des recrutements réservés sont organisés jusqu'au 13 mars 2018 pour les contractuels ayant 4 ans d'ancienneté, leur permettant d'être titularisés. Ces recrutements sont réalisés, pour chaque cadre d'emplois, par voie de sélection professionnelle ou, pour les emplois de catégorie C, par nomination directe sans concours.
Conditions à remplir par l'agent
Nationalité
L'agent doit être français, citoyen de l'Espace économique européen ou suisse.
Situation au 31 mars 2013
Au 31 mars 2013, l'agent devait :
-
occuper un emploi en CDI ou CDD dans la FPT à 50 % minimum (à temps complet ou incomplet) et être en fonction ou en congés,
-
ou remplir les conditions pour bénéficier du passage automatique en CDI au 13 mars 2012.
À noter : un agent dont le contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 peut bénéficier des accès réservés s'il remplit la condition d'ancienneté.
Ancienneté
L'agent en CDD au 31 mars 2013 doit justifier d'au moins 4 ans de services :
-
entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2013,
-
ou à la clôture des inscriptions au recrutement, dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2009 et le 31 mars 2013.
Modalités de recrutement
Cadre général
Les recrutements réservés sont organisés jusqu'au 12 mars 2018 par :
-
sélections professionnelles,
-
ou recrutements directs au 1er grade des cadres d'emplois pour les agents de catégorie C.
Ces recrutements prennent en compte les acquis de l'expérience professionnelle.
Aucun diplôme n'est exigé sauf pour l'accès aux cadres d'emplois correspondant à une profession réglementée, pour laquelle un diplôme particulier est exigé (infirmier territorial, par exemple).
Un agent ne peut se présenter qu'à un seul recrutement réservé par cadre d'emplois au cours d'une année civile.
Auprès de quelle collectivité ?
Situation du contractuel |
CT auprès de laquelle l'agent peut se présenter |
|---|---|
|
Agent en CDI au 31 mars 2013 |
|
|
Agent Cdisé automatiquement |
Collectivité dont il relevait au 13 mars 2012 |
|
Agent en CDD au 31 mars 2013 |
Collectivité dont il relevait au 31 mars 2013, (ou collectivité dont il relève après le 31 mars 2013 après un transfert à une autre collectivité en cas de transfert de compétence) |
|
Agent dont le contrat a cessé au 1er trimestre 2013 |
Collectivité dont il relevait au terme de son contrat |
|
Agent en congé de mobilité au 31 mars 2013 |
Collectivité dont il relevait au 31 mars 2013 |
Dans quel cadre d'emplois ?
Un agent en CDD au 31 mars 2013 peut accéder aux cadres d'emplois de catégorie A, B ou C correspondant aux fonctions qu'il a exercées pendant les 4 ans requises.
S'il a une ancienneté supérieure à 4 ans, les fonctions retenues sont celles relevant de la catégorie la plus élevée exercée pendant les 4 ans.
Si son ancienneté a été acquise dans différentes catégories, l'agent peut accéder aux cadres d'emplois relevant de la catégorie dans laquelle il a exercé le plus longtemps pendant les 4 ans.
Un agent en CDI au 31 mars 2013 peut accéder aux cadres d'emplois de la catégorie hiérarchique correspondant à ses fonctions à cette date.
Entretien de sélection professionnelle
Une commission d'évaluation est chargée de la sélection professionnelle des candidats par un entretien. L'entretien s'appuie sur le dossier remis par le candidat au moment de l'inscription et commence par un exposé des acquis de son expérience professionnelle.
Le dossier doit comporter :
-
une lettre de candidature,
-
un curriculum vitae,
-
tout élément complémentaire permettant d'apprécier le parcours professionnel du candidat (attestations de stage...).
La durée de l'audition dépend de la catégorie de l'agent :
Catégorie |
Durée de l'exposé |
Durée de l'audition |
|---|---|---|
|
A |
10 minutes maximum |
30 minutes |
|
B |
5 minutes maximum |
20 minutes |
|
C |
5 minutes maximum |
20 minutes |
Après les auditions, la commission dresse la liste des agents aptes à être intégrés dans le cadre d'emplois concerné. Cette liste est affichée dans les locaux de la collectivité ou du centre de gestion et publiée, lorsqu'il existe, sur son site internet.
L'autorité territoriale procède à la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire des agents déclarés aptes.
Nomination de l'agent recruté
Une fois recruté, l'agent est nommé stagiaire au plus tard le 31 décembre de l'année de son recrutement. Le stage dure 6 mois. Pendant le stage, l'agent est classé à un échelon prenant en compte une partie de son ancienneté comme contractuel.
Pour l'avancement de grade, la durée des services déjà accomplis en tant que contractuel dans un emploi de même niveau, sont pris en compte dans le nouveau cadre d'emplois.
L'agent titularisé doit suivre les formations de professionnalisation prévue par son cadre d'emploi.
Question ? Réponse !
Références
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT)
-
Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique
Articles 13 à 18 -
Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 relatif à l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels territoriaux
Articles 1 à 6 - Circulaire du 12 décembre 2012 relative à la titularisation des contractuels de la fonction publique territoriale (FPT)
