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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Adoption plénière par une personne à titre individuel
Toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) peut adopter un enfant par adoption plénière sous certaines conditions. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.
De quoi s'agit-il ?
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.
Dans le cadre de l'adoption plénière, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.
Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?
Âge
L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.
La règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux(se).
Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté
La différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant doit être de 15 ans au moins (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux(se)).
Toutefois, le tribunal de grande instance peut accorder une dérogation pour de justes motifs.
Tribunal de grande instance (TGI)
Agrément
Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État, un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, l'adoptant doit obtenir au préalable un agrément.
Quels enfants peuvent être adoptés ?
Âge
L'enfant doit avoir moins de 15 ans.
Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :
-
L'adoptant a accueilli dans son foyer l'enfant avant ses 15 ans mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter
-
L'adoptant a adopté l'enfant avant ses 15 ans en la forme simple.
Attention : si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
Enfant adoptable
Les enfants adoptables sont les suivants :
-
Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
-
Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
Quelle est la procédure ?
Une fois obtenu l'agrément, l'enfant est placé chez l'adoptant pendant au moins 6 mois.
C'est seulement après le placement de l'enfant que l'adoptant doit présenter une requête devant le tribunal de grande instance de son lieu de résidence. La requête doit préciser que l'adoption souhaitée est une adoption plénière.
Tribunal de grande instance (TGI)
L'adoptant peut formuler la requête dès que l'enfant lui est confié, mais la requête ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.
Le recours à un avocat est obligatoire sauf si l'adopté a été recueilli au foyer avant l’âge de 15 ans. Dans ce cas, l'adoptant peut adresser la requête au procureur de la République qui la transmettra au tribunal.
Après examen, le juge notifie à l'adoptant sa décision. Il peut contester la décision devant la cour d'appel.
Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
Lien avec la famille d'origine
L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
Autorité parentale
L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au parent adoptif.
Obligation alimentaire
L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement.
Nom et prénom
L'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial.
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.
Nationalité
L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.
Mariage
Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.
Droit à la succession
Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.
Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.
Révocation
L'adoption plénière est irrévocable.
Voir aussi
- Placement d'un enfant [ Famille ]
- Autorité parentale [ Famille ]
- Nom et prénom [ Papiers - Citoyenneté ]
- Adoption simple par une personne à titre individuel
- Adoption de l'enfant de son conjoint
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Conseil départemental - Alpes-de-Haute-Provence (Pour obtenir l'agrément et le suivi des démarches d'adoption (service de l'aide sociale à l'enfance))
- Tribunal de grande instance de Digne-les-Bains (Pour obtenir le jugement d'adoption)
- Notaire (Pour donner le consentement à l'adoption si l'adopté a plus de 13 ans)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence (Pour former un recours si le juge refuse l'adoption)
Pour en savoir plus
- Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)Agence française de l'adoption (Afa)
- Site officiel d'information sur l'adoption d'un enfantMinistère chargé des affaires étrangères
Références
-
Code civil : articles 343 à 349
Conditions à remplir par l'adoptant et l'adopté -
Code civil : articles 351 à 354
Placement en vue de l'adoption et jugement -
Code civil : articles 355 à 359
Effets de l'adoption plénière -
Code de procédure civile : article 1165
Consentement à l'adoption -
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption
