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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Titularisation d'un contractuel de la FPH : recrutements réservés
Des recrutements réservés sont organisés jusqu'au 13 mars 2018 pour les contractuels ayant 4 ans d'ancienneté, leur permettant d'être titularisés. Ces recrutements sont réalisés, pour chaque cadre d'emplois, par voie de sélection professionnelle ou, pour les emplois de catégorie C, par nomination directe sans concours.
Conditions à remplir par l'agent
Nationalité
L'agent doit être français, citoyen de l'Espace économique européen ou suisse.
Situation au 31 mars 2013
Au 31 mars 2013, l'agent devait :
-
occuper un emploi en CDI ou CDD dans la FPH à 50 % minimum (à temps complet ou incomplet), et être en fonction ou en congés (congé maladie, maternité, paternité, etc.).
-
ou remplir les conditions pour bénéficier du passage automatique en CDI au 13 mars 2012.
À noter : un agent dont le contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 peut bénéficier des accès réservés s'il remplit la condition d'ancienneté.
Ancienneté
L'agent en CDD au 31 mars 2013 doit justifier d'au moins 4 ans de services :
-
entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2013,
-
ou à la clôture des inscriptions au recrutement, dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2009 et le 31 mars 2013.
Modalités de recrutement
Cadre général
Les recrutements réservés sont organisés jusqu'au 13 mars 2018 par :
-
sélections professionnelles,
-
ou recrutements directs au 1er grade des cadres d'emplois de catégorie C.
Ces recrutements prennent en compte les acquis de l'expérience professionnelle.
Aucun diplôme n'est exigé sauf pour l'accès aux cadres d'emplois correspondant à une profession réglementée, pour laquelle un diplôme particulier est exigé (infirmier, par exemple).
Un agent ne peut se présenter qu'à un seul recrutement réservé par cadre d'emplois au cours d'une année civile.
Les conditions d'organisation, la nature et le contenu des épreuves de ces examens et concours sont fixés par arrêté ministériel.
L'avis de recrutement est affiché, un mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux et sur le site internet de l'établissement.
Où postuler ?
Situation de l'agent contractuel |
Établissement auprès de laquelle l'agent peut se présenter |
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Agent en CDI au 31 mars 2013 |
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Agent Cdisé automatiquement |
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Agent en CDD au 31 mars 2013 |
Établissement dont il relevait au 31 mars 2013 |
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Agent dont le contrat a cessé au 1er trimestre 2013 |
Établissement dont il relevait à la fin de son contrat |
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Agent en congé de mobilité au 31 mars 2013 |
Établissement d'origine ou administration d'accueil au 31 mars 2013 |
Vers quels cadres d'emploi ?
Si l'agent était en CDD au 31 mars 2013, il peut accéder aux cadres d'emplois de catégorie A, B ou C correspondant aux fonctions qu'il a exercées pendant les 4 années requises.
S'il a une ancienneté supérieure à 4 ans, les fonctions retenues sont celles relevant de la catégorie la plus élevée exercées pendant les 4 ans.
Si son ancienneté a été acquise dans différentes catégories, l'agent peut accéder aux corps d'emplois relevant de la catégorie dans laquelle il a exercé le plus longtemps pendant les 4 ans.
Si l'agent était en CDI au 31 mars 2013, il peut accéder aux cadres d'emplois de la catégorie hiérarchique correspondant à ses fonctions à cette date.
Entretien de sélection professionnelle
Une commission d'évaluation est chargée de la sélection professionnelle des candidats par un entretien. L'entretien s'appuie sur le dossier remis par le candidat au moment de l'inscription et commence par un exposé des acquis de son expérience professionnelle.
Le dossier doit comporter :
-
une lettre de candidature,
-
un curriculum vitae,
-
tout élément complémentaire permettant d'apprécier le parcours professionnel du candidat (attestations de stage...).
Après les auditions, la commission dresse la liste par ordre de mérite des agents aptes à être intégrés dans le corps d'emplois concerné. Cette liste est affichée dans les locaux de l'administration ou sur son site internet.
Nomination de l'agent
Une fois recruté, l'agent est nommé stagiaire et classé à un échelon prenant en compte une partie de son ancienneté comme contractuel.
Pour l'avancement de grade, la durée des services déjà accomplis en tant que contractuel dans un emploi de même niveau, sont pris en compte dans le nouveau cadre d'emplois.
Question ? Réponse !
Références
-
Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique
Articles 24 à 29 - Décret n°2013-121 du 6 février 2013 relatif à l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Circulaire du 4 avril 2013 relative à l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH)
