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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Inscription sur les listes électorales : déménagement
Si vous déménagez en France, vous devez déclarer la nouvelle adresse auprès de la mairie du nouveau domicile. Si vous déménagez à l'étranger ou depuis l'étranger vers la France, plusieurs modalités diffèrent
¤ SITUATION 1 : EN FRANCE
Si vous déménagez, vous devez déclarer la nouvelle adresse auprès de la mairie du nouveau domicile.
Dans une nouvelle commune
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.
Comment s'inscrire ?
# En ligne
Il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales :
Téléservice : Demande d'inscription sur les listes électorales
Vous devrez vous munir des documents suivants :
-
Pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (scannée recto verso)
-
Si vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
# Sur place
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité
Si vous êtes devenu français récemment et n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
-
Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (disponible en mairie)
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
# Par correspondance
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription
-
Photocopie d'une pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (recto verso)
Si vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine récente) (passeport ou carte d'identité ) + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
-
Photocopie d'un justificatif de domicile
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.
Quand s'inscrire ?
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
Par exemple, pour pouvoir voter en 2017, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2016.
Toutefois il est possible de s'inscrire et de voter la même année, dans certains cas
Dans quels cas peut-on déménager, s'inscrire et voter la même année ?
Il est possible de déménager, s'inscrire et de voter la même année, dans certaines situations seulement.
Par exemple, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en 2017 et voter en 2017 :
* Cas 1 : Départ à la retraite
Fonctionnaire ou agent des administrations publiques qui déménage parce qu'il est admis à la retraite après le 1er janvier.
Les membres de la famille domiciliés avec lui à la date la mise à la retraite bénéficient également de cette possibilité.
* Cas 2 : Raisons professionnelles
-
Fonctionnaire ou agent des administrations publiques qui déménage suite à une mutation après le 1er janvier. Les membres de la famille domiciliés avec lui à la date de la mise à la retraite bénéficient également de cette possibilité.
-
Militaire ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 1er janvier.
-
Personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 1er janvier. Les membres de la famille domiciliés avec elle à la date du changement de domicile bénéficient également de cette possibilité.
Vous devez fournir à votre mairie les documents suivants :
-
Pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité
Si vous êtes devenu français récemment et n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
-
Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (également disponible en mairie)
-
Justificatif attestant que vous trouvez dans une situation particulière (mutation, départ à la retraite, retour à la vie civile, ...) à présenter à votre mairie
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Attention : la demande d'inscription doit être faite à la mairie au plus tard le 10e jour précédant le jour du 1er tour de scrutin c'est-à-dire jusqu'au 1er juin 2017 inclus pour les élections législatives 2017.
Changement d'adresse dans la même commune
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.
# En ligne
Il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales :
Téléservice : Demande d'inscription sur les listes électorales
Vous devrez vous munir des documents suivants :
-
Pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (scannée recto verso)
-
Si vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
# Sur place
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité
Si vous êtes devenu français récemment et n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
-
Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (disponible en mairie)
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
# Par correspondance
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription
-
Photocopie d'une pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (recto verso)
Si vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine récente) (passeport ou carte d'identité ) + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
-
Photocopie d'un justificatif de domicile
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Retour en France
Si vous étiez inscrit sur la liste électorale consulaire, il faudra demander votre radiation pour pouvoir voter à votre retour en France aux élections nationales (présidentielles, législatives, européennes, référendum).
Comment demander sa radiation de la liste consulaire ?
La radiation d'un Français du registre des Français établis hors de France entraîne automatiquement sa radiation de la liste électorale consulaire, sauf s'il s'y oppose.
Téléservice : Registre des français à l'étranger - Radiation
Un Français inscrit sur la liste électorale consulaire, sans être inscrit sur le registre des Français établis hors de France, peut demander sa radiation de la liste électorale consulaire. Il doit adresser au ministère en charge des affaires étrangères le formulaire suivant (le ministère transmettra ensuite ce formulaire à l'ambassade ou au consulat) :
Formulaire : Demande de radiation de la liste électorale consulaire
À savoir : si vous n'étiez pas initialement inscrit sur une liste électorale, vous devrez ensuite procéder à votre inscription en France.
¤ SITUATION 2 : À L'ÉTRANGER
Si vous déménagez à l'étranger, vous pouvez participer aux élections organisées en France, à condition d'être inscrit sur une liste électorale. Vous pouvez choisir de voter dans votre pays de résidence (ambassade ou consulat), en vous inscrivant sur la liste consulaire.
Voter à l'étranger
Préalable : inscription sur la liste électorale consulaire.
En demandant votre inscription sur le registre des Français établis hors de France, vous serez automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y opposé. L'inscription sur le registre des Français établis hors de France s'adresse à tout Français qui s'établit pour plus de 6 mois consécutifs dans un pays étranger. Cette démarche s'effectue en ligne ou sur place :
# En ligne
Il convient de scanner, pour vous-même et vos enfants mineurs, les documents suivants :
-
Carte d'identité ou passeport (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)
-
Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
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Photo d'identité
-
Justification de la situation au regard du service national si vous avez entre 18 et 25 ans (facultatif)
Téléservice : Registre des français à l'étranger - Inscription consulaire
Dès la validation de l'inscription, l'attestation d'inscription sur le registre ainsi que la carte d'inscription consulaire sont enregistrées dans le porte-documents service-public.fr et peuvent être imprimées chaque fois que vous en aurez besoin.
# Sur place
Il convient de se rendre au consulat ou à l'ambassade et de présenter les documents suivants :
-
Carte d'identité ou passeport (en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans)
-
Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
-
Photo d'identité
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Vous pouvez aussi demander l'inscription sur la liste électorale consulaire sans figurer au registre des Français hors de France, en contactant directement votre consulat ou ambassade.
Attention : Si vous êtes déjà inscrit sur une liste consulaire et que vous prévoyez de déménager dans un autre pays étranger après le 31 décembre 2016, vous devrez adresser une demande d'inscription sur les listes électorale de votre nouveau consulat ou ambassade en 2017.
Voter en France
Si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire, vous ne pouvez pas voter en France pour les élections présidentielles, législatives, européennes et référendum.
Si vous avez un domicile, une résidence ou si vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis plus de 5 ans, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de cette commune.
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de certaines communes :
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votre commune de naissance ou celle d'un ascendant,
-
commune du dernier domicile ou de la dernière résidence (si vous y avez résidé au moins 6 mois minimum),
-
commune d'inscription d'un ascendant, de l'époux(se) ou d'un parent (jusqu'au 4è degré).
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d'inscription sur une liste électorale -
Code électoral : articles L30 à L35
Inscription durant l'année de l'élection - Circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales
- Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
