Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Attestation et certificat d'assurance
Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, avec, au minimum, la garantie responsabilité civile. Pour justifier que son véhicule est en règle, l'assuré dispose d'une attestation et d'un certificat d'assurance que lui adresse son assureur.
Réception des documents
Vous souscrivez un nouveau contrat
Si vous souscrivez un nouveau contrat, votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires. Il vous envoie les documents définitifs dans un délai de 15 jours maximum.
Vous avez déjà un contrat qui va se renouveler
Si vous avez déjà un contrat, les document vous sont remis, soit à l'occasion d'une échéance habituelle, soit par un envoi spécial.
Vous n'avez pas reçu les documents dans les délais prévus
Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors par courrier. Vous trouverez ces coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.
À savoir : en cas de perte ou de vol du certificat ou de l'attestation, l'assureur vous en délivre des duplicatas sur simple demande.
Certificat d'assurance (ou papillon vert)
Le propriétaire doit obligatoirement afficher ce certificat, prouvant que son véhicule est assuré, si celui-ci est :
-
un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm3),
-
ou un véhicule particulier ou un utilitaire, de moins de 3,5 tonnes.
Où apposer le certificat ?
-
Pour un 2 ou 3 roues : à l'avant, près de la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant).
-
Pour une voiture ou un utilitaire : en bas à droite du pare-brise.
Divers systèmes d'affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, ...
Le certificat doit toujours être affiché, même si le véhicule est en stationnement ou remisé. Le recto doit toujours être visible de l'extérieur du véhicule.
Mentions du certificat
Il doit indiquer :
-
le nom de l'assureur,
-
le numéro du souscripteur,
-
l'immatriculation du véhicule (ou le numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation),
-
les dates de début et de fin de validité.
Sanction
Si vous n'apposez pas votre certificat, vous êtes passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €).
Attestation d'assurance (ou carte verte)
Elle constitue une présomption d'assurance (sans toutefois être une preuve absolue de garantie) et peut être présentée aux autorités de police ou de gendarmerie lors d'un contrôle routier.
Mentions de l'attestation
Elle comporte, en plus des mentions du certificat :
-
l'adresse de l'assureur,
-
les nom, prénoms et adresse du souscripteur.
Sanction
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter votre attestation d'assurance lors d'un contrôle de police, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 150 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €).
Vous disposez de 5 jours pour présenter votre attestation, et si vous ne l'avez toujours pas fait à cette échéance, la sanction précédente peut aller jusqu'à 750 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de135 €).
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Votre assureur (Pour obtenir votre attestation ou votre certificat et pour toute question sur votre contrat d'assurance)
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour obtenir des informations complémentaires)
- Médiateur de l'assurance (Pour le saisir en cas de litige avec votre compagnie d'assurance)
Pour en savoir plus
- Informations pratiques sur l'assuranceAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
Attestation d'assurance -
Code des assurances : articles R211-21-1 à R211-21-7
Certificat d'assurance -
Code des assurances : articles A211-4 à A211-8
Attestation d'assurance -
Code des assurances : articles A211-9 à A211-10
Certificat d'assurance
