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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Assurance du locataire - Risques locatifs
Le locataire est responsable des dommages qu'il peut causer à l'immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc réparer les dégâts occasionnés. La loi l'oblige, dans la majorité des cas, à s'assurer pour prendre en charge ces risques : c'est la garantie risques locatifs. Il existe cependant quelques exceptions à cette obligation légale.
Assurance obligatoire ou facultative
Si vous êtes locataire de votre logement, la loi vous oblige à l'assurer, au minimum avec une assurance pour les risques locatifs.
Cependant, vous n'êtes pas obligé de le faire s'il s'agit :
-
d'un logement meublé ;
-
d'une location saisonnière ;
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ou d'un logement de fonction.
Vous devrez pourtant, dans ces derniers cas, indemniser le propriétaire si vous êtes responsable d'un dommage sur le logement.
Que couvre l'assurance des "risques locatifs" ?
Elle couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.
Cependant, cette assurance couvre uniquement les dégâts occasionnés à l'immeuble. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas inclus et doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée recours des voisins et des tiers, et qui est facultative.
De plus, l'assurance des risques locatifs ne couvre pas vos biens qui pourraient être endommagés. L'assurance ne vous les remboursera pas.
Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation.
À savoir : cette assurance est différente de la garantie universelle des risques locatifs (GRL), qui s'adresse au propriétaire.
Conséquences d'un défaut d'assurance
Le propriétaire exige une attestation d'assurance à la remise des clés.
Vous devrez également remettre au propriétaire chaque année une attestation d'assurance.
Si vous ne le faites pas, le propriétaire vous mettra en demeure de le faire.
Un mois après cette mise en demeure, si le propriétaire ne dispose toujours pas de l'attestation, il peut souscrire une assurance pour votre compte (en responsabilité civile). Vous devrez régler le montant de la prime d'assurance, éventuellement majorée, en plus du loyer au propriétaire, mensuellement.
À savoir : le propriétaire peut appliquer une majoration de cette prime d'assurance pour se dédommager des démarches qu'il a effectuées pour votre compte. Cette majoration ne peut pas excéder 10% de la prime.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour des informations complémentaires)
- Votre assureur (Pour des informations sur les contrats d'assurance)
Pour en savoir plus
- Informations pratiques sur l'assuranceAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
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Code civil : articles 1714 à 1751-1
Règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux -
Code civil : articles 1240 à 1244
Délits et quasi-délits -
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Obligation du locataire de fournir une attestation d'assurance - Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
