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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Autorisation de stationnement de taxi (licence de taxi)
Réforme du système de licence des taxis - 19.09.2016
Les autorisations de stationnement (ADS) délivrées depuis octobre 2014 ne sont plus cessibles (elles ne peuvent plus être vendues) et sont valables 5 ans renouvelables (art. L3121-2 du code des transports). Seules les licences attribuées avant cette date peuvent être revendues lorsqu'elles ont été acquises dans les délais légaux d'exploitation.Après avoir réussi l'examen du certificat de capacité professionnelle et obtenu la carte professionnelle, le chauffeur de taxi doit, pour pouvoir exercer son activité, soit être titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS), communément appelée "licence de taxi" ou "plaque", soit exercer comme locataire ou salarié pour le compte d'un exploitant titulaire d'une ADS.
Qui la délivre
C'est le maire (ou le préfet de police à Paris pour les "taxis parisiens") qui, après avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise, fixe par arrêté le nombre d'autorisations de stationnement, c'est-à-dire le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune.
Cette compétence peut parfois avoir été transférée au président du conseil de la métropole ou au président d'un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de voirie, dont la commune est membre.
À savoir : le numéro de l'autorisation de stationnement doit être obligatoirement indiqué sur une plaque fixée sur l'aile avant droite du véhicule, sous peine d'être considéré comme un taxi clandestin.
ADS gratuite
L'autorisation de stationnement (ADS) de taxi peut être obtenue gratuitement auprès de la mairie de la commune où l'activité sera exercée.
Depuis octobre 2014, les licences sont incessibles (elles ne peuvent plus être vendues) et sont renouvelables tous les 5 ans.
Inscription sur liste d'attente
Il faut s'inscrire sur une liste d'attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations. Le délai d'attente peut être particulièrement long dans certaines villes.
La liste d'attente doit mentionner la date de dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande.
Pour s'inscrire sur la liste d'attente, le demandeur doit respecter les conditions suivantes :
-
disposer d'une carte professionnelle en cours de validité dans le département où la licence est sollicitée,
-
ne pas être déjà détenteur d'une licence, quel que soit le lieu de délivrance,
-
ne pas être inscrit sur plus d'une liste d'attente.
La demande d'inscription sur la liste d'attente est valable 1 an. Elle doit être renouvelée par lettre recommandée avant la date anniversaire de la demande initiale (certaines mairies imposent un délai spécifique).
De nombreuses mairies proposent un modèle de formulaire disponible sur leur site internet.
Les autorisations sont proposées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes établi conformément à la liste d'attente. En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte.
Priorité
Une priorité est accordée au demandeur qui justifie de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de 2 ans au cours des 5 dernières années, au moyen des documents justificatifs suivants :
-
carte professionnelle en cours de validité (obligatoire),
-
au moins 2 des documents suivants :
-
document attestant de l'exploitation personnelle d'une ADS,
-
pour les autorisations de stationnement délivrées avant octobre 2014, document attestant de la location ou la location-gérance, de l'obtention, l'acquisition ou la cession d'une ADS,
-
contrat de travail (seulement jusqu'au 31 décembre 2016),
-
bulletins de salaire,
-
documents comptables de fin d'exercice et leurs annexes.
-
Renouvellement de l'ADS
Chaque ADS est valable 5 ans et doit être renouvelée.
Au moins 3 mois avant la fin de validité de l'ADS, son titulaire doit en demander le renouvellement.
Retrait de l'ADS
Les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants :
-
après retrait définitif de la carte professionnelle,
-
à la demande du titulaire,
-
en cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire,
-
en cas de décès du titulaire.
ADS cessible
Pour éviter l'attente d'une licence délivrée par la mairie, l'autorisation de stationnement peut aussi être achetée auprès d'un taxi titulaire qui souhaite cesser son activité et transférer sa licence, à condition qu'elle ait été délivrée avant le 1er octobre 2014.
Le prix est libre et fixé de gré à gré et varie selon les villes.
Lorsqu'il l'a acquise à titre onéreux, le titulaire de la licence est autorisé à présenter un successeur, c'est-à-dire qu'il peut la vendre, à condition de l'avoir exploitée de façon effective et continue :
-
soit depuis au moins 5 ans à partir de la 1e mutation (la licence a déjà été revendue),
-
soit depuis au moins 15 ans à partir de sa date de délivrance (s'il n'y a pas eu de revente).
Dans certains cas particuliers, il peut être dérogé à ces délais d'exploitation de 5 ou 15 ans :
-
en cas de décès du titulaire d'une licence, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation d'un successeur pendant 1 an suivant le décès,
-
en cas d'inaptitude médicale définitive, entraînant l'annulation du permis de conduire, prononcée par le préfet de département ou le préfet de police de Paris, au vu de l'avis émis par la commission médicale primaire départementale ou interdépartementale.
Chaque autorité compétente (mairie, ou préfecture de police à Paris) doit enregistrer toutes les transactions de licence dans un registre public et consultable, mentionnant le prix de la transaction, les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté, ainsi que le numéro Siren du successeur.
Où s'adresser ?
