De quoi s'agit-il ?

La réduction sociale s'applique à l'offre de service téléphonique de base dite service universel pour votre résidence principale et ne concerne donc pas les offres couplées de type téléphone/internet/télévision.

Le montant mensuel de la réduction a été fixé réglementairement à 5,03 € TTC (soit 4,21 € HT).

Orange (ex-France Télécom) s'est engagé à offrir une réduction supplémentaire de 4,47 € TTC, réduisant ainsi le montant de l'abonnement téléphonique à 6,49 € TTC par mois.

Personnes concernées

Vous êtes concerné par cette réduction si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• vous percevez le revenu de solidarité active (RSA),

• vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

• vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS),

• vous êtes invalide de guerre.

Démarche

L'organisme social dont vous dépendez (Caisse d'allocations familiales, Mutualité sociale agricole ou Pôle emploi) vous adresse directement une attestation de réduction sociale téléphonique à compléter.

Une fois cette attestation complétée par vos soins du nom de l'opérateur qui vous dessert ainsi que du numéro de votre ligne téléphonique, vous devez l'adresser à l'adresse qui figure sur l'attestation.

Si vous n'avez pas reçu votre attestation, vous pouvez en faire la demande par courrier auprès de l'organisme social dont vous dépendez.

Lettre type :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pôle emploi

Durée d'attribution

La réduction du montant de l'abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable.

Tous les ans, votre organisme social vous envoie une nouvelle attestation à compléter et à transmettre à votre opérateur, sous réserve que vous fassiez toujours partie des ayants-droit (c'est-à-dire des personnes percevant l'AAH, l'ASS...).