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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Le PTZ est-il réservé exclusivement à l'achat de sa résidence principale ?
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Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Conditions du PTZ -
Code de la construction et de l'habitation : articles L 31-10-6 et L 31-10-7
Maintien du prêt -
Code de la construction et de l'habitation : article R31-10-2 à R31-10-5
Condition d'un prêt pour financer la primo-accession à la propriété -
Code de la construction et de l'habitation : articles R 31-10-6 et R 31-10-7
Maintien du prêt
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Modifié le 17/02/2017
