Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
AccueilLogementLocation immobilièreLocation immobilière : contrat de location (bail)Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Où s'adresser ?
Références
-
Code pénal : article 226-4
Sanction en cas de violation de domicile -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Changement de porte et remise en l'état (alinéa f)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/04/2017
