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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite)
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez des dépenses en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) a remplacé le crédit d'impôt développement durable (CIDD) pour les dépenses payées depuis septembre 2014.
De quoi s'agit-il ?
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) est un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Elle est destinée aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.
Conditions
Logement concerné
Le logement doit remplir les 2 conditions suivantes :
-
il constitue votre habitation principale,
-
et est achevé depuis plus de 2 ans.
Date des travaux
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2017.
Travaux concernés
* Cas 1 : Dépenses payées en 2016 (ou 2017)
Les équipements et matériaux doivent être fournis par une entreprise et respecter des caractéristiques techniques et de performance. Certaines dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond. Consultez la pour connaître le détail des travaux concernés.
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise ou par son sous-traitant.
Pour certains travaux , l'entreprise doit être . L'entreprise doit également effectuer une visite du logement préalable à l'établissement du devis, sauf en cas de devis accepté ou d'acompte versé avant 2016.
Type de travaux |
Équipements concernés |
|---|---|
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Économies d'énergie |
Chaudière à haute performance énergétique (HPE) |
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Chaudière à condensation sous réserve de devis accepté ou d'acompte versé avant 2016 | |
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Chaudière à micro-cogénération gaz | |
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Appareil de régulation de chauffage | |
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Isolation thermique |
Matériel d'isolation thermique des parois opaques (plancher, plafond, mur, toiture) |
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Matériel d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre, etc.) | |
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Volet isolant | |
|
Porte d'entrée donnant sur l'extérieur | |
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Matériel de calorifugeage | |
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Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable |
Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (énergie solaire ou hydraulique) |
|
Système de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne sous réserve de devis accepté ou d'acompte versé avant 2016 | |
|
Système de fourniture d'électricité (énergie hydraulique ou biomasse) | |
|
Pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire | |
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Autres dépenses |
Équipement de raccordement à un réseau de chaleur |
|
Diagnostic de performance énergétique (pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans) | |
|
Borne de recharge de véhicules électriques | |
|
Compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires |
À noter : dans les Dom, des équipements supplémentaires ouvrent droit au crédit d'impôt : protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air, raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération.
* Cas 2 : Dépenses payées en 2015
Les équipements et matériaux doivent respecter des caractéristiques techniques et de performance. Certaines dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond. Consultez la pour connaître le détail des travaux concernés.
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les matériaux. Pour certains travaux, l'entreprise doit être .
Type de travaux |
Équipements concernés |
|---|---|
|
Économies d'énergie |
Chaudière à condensation |
|
Chaudière à micro-cogénération gaz | |
|
Appareil de régulation de chauffage | |
|
Isolation thermique |
Matériel d'isolation thermique des parois opaques (plancher, plafond, mur, toiture) |
|
Matériel d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre, etc.) | |
|
Volet isolant | |
|
Porte d'entrée donnant sur l'extérieur | |
|
Matériel de calorifugeage | |
|
Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable |
Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire |
|
Système de fourniture d'électricité (sauf panneau photovoltaïque) | |
|
Pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire | |
|
Autres dépenses |
Équipement de raccordement à un réseau de chaleur |
|
Diagnostic de performance énergétique (pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans) | |
|
Borne de recharge de véhicules électriques | |
|
Compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires |
À noter : dans les Dom, des équipements supplémentaires ouvrent droit au crédit d'impôt : protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air, raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération.
Montant
Taux
30 % du montant des dépenses éligibles (hors main d’œuvre sauf exceptions).
Montant maximum
Le montant des dépenses est plafonné à :
-
8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
-
16 000 € pour un couple soumis à imposition commune
Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite :
-
pour le calcul du crédit d'impôt de 2016, le plafond s'applique aux dépenses du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 ;
-
pour le calcul du crédit d'impôt de 2017, le plafond s'applique aux dépenses du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.
Déclaration
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées, car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.
À savoir : depuis le 1er janvier 2017, le Cite est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro sans aucune condition de ressources, pour les offres émises à compter du 1er mars 2016.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Point rénovation info service (Pour prendre rendez-vous avec un conseiller ou obtenir plus d'informations sur les aides financières)
- Impôts Service (Pour des informations fiscales générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier fiscal)
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Le site de l'agence nationale pour l'information sur le logementAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Aides financières accordées pour faire des travaux de rénovation énergétiqueAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Que signifie la mention RGE ?Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductionsMinistère chargé des finances
Références
-
Article 106 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Dates d'application du crédit d'impôt -
Code général des impôts : articles 200 quater et 200 quater A
Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale (200 quater) -
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AX
Travaux devant être exécutés par une entreprise certifiée "RGE" -
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis
Liste des travaux éligibles - Arrêté du 17 février 2016 relatifs aux caractéristiques techniques requises pour l'éligibilité au crédit d'impôt pour la transition énergétique
- Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-280 relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique
