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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ?
Pour acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou déclaration à raison du mariage, vous devez justifier d'un certain niveau de connaissance de la langue française. Ce niveau peut être prouvé de différentes manières selon votre situation (production d'un diplôme, d'une attestation ou simple entretien individuel avec un agent de préfecture).
Quel est le niveau requis ?
Le niveau requis est le niveau B1 du . Il correspond au niveau d'un élève en fin de scolarité obligatoire apte à écouter, prendre part à une conversation et à s'exprimer oralement en continu.
Il s'agit de maîtriser le langage nécessaire à la vie quotidienne et aux situations de la vie courante.
Comment peut-on prouver son niveau ?
Selon votre situation, vous avez différentes possibilités.
Production d'un diplôme ou d'une attestation prouvant votre niveau de français
Pour prouver votre niveau de français, vous pouvez produire :
-
un diplôme égal ou supérieur au niveau requis,
-
ou une attestation délivrée soit par un comme apte à assurer une formation "Français langue d'intégration" (FLI), soit à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international.
Entretien individuel
Vous êtes dispensé de produire ce diplôme ou cette attestation prouvant votre niveau de français si vous êtes :
-
titulaire d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français,
-
souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique,
-
âgé de plus de 60 ans.
Dans ce cas, ou si le diplôme que vous avez acquis ne correspond pas au niveau B1, votre connaissance du français est évaluée au cours d'un simple entretien individuel avec un agent de préfecture.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Cadre européen commun de référence pour les languesMinistère chargé de l'éducation
- Organismes de formation titulaires du label FLIMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code civil : articles 21-1 à 21-6
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (article 21-2) -
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (article 21-24) - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Arrêté du 20 décembre 2006 fixant le contenu des épreuves conduisant au diplôme initial de langue française
- Arrêté du 19 janvier 2007 sur les formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration et à l'appréciation du français
- Arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
- Circulaire du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
