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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Feuille de soins
Pour obtenir le remboursement de vos dépenses de santé, certains documents doivent être transmis à votre organisme d'assurance maladie, par voie électronique ou sur support papier : la feuille de soins et si nécessaire, l'ordonnance.
¤ SITUATION 1 : FEUILLE DE SOIN ÉLECTRONIQUE
Vous remettez au professionnel de santé votre carte Vitale.
Le professionnel de santé inscrit alors sur son ordinateur les informations qui étaient auparavant indiquées sur la feuille de soins papier (indications sur votre état civil, date et nature des actes effectués, montant des honoraires perçus, etc.).
Il transmet ensuite ces informations, par informatique, à votre organisme d'assurance maladie.
Vous n'avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.
En cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.
La demande est à faire 15 jours au moins et 3 mois au plus tard après la date d'élaboration de la feuille de soins.
¤ SITUATION 2 : FEUILLE DE SOINS PAPIER
* Cas 1 : Vous êtes l'assuré
Vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale et signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Votre numéro de Sécurité sociale figure sur votre carte Vitale ou sur l'attestation papier.
En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.
La demande est à faire 15 jours au moins et 3 mois au plus tard après la date d'élaboration de la feuille de soins.
Pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.
Les documents ci-dessous sont des spécimens.
Formulaire : Feuille de soins - Médecin
Formulaire : Feuille de soins - Pharmacien (spécimen)
* Cas 2 : Vous n'êtes pas l'assuré
Vous devez indiquer les renseignements suivants :
-
Nom et prénom du patient
-
Numéro de Sécurité sociale du patient (s'il en a un)
-
Date de naissance du patient
-
Nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale de l'assuré dont vous dépendez
Vous devez signer la feuille de soins avant de l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie. En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins. La demande est à faire 15 jours au moins et 3 mois au plus tard après la date d'élaboration de la feuille de soins.
Pour remplir la feuille de soins, vous pouvez consulter la notice et demander conseil au professionnel de santé que vous consultez.
Les documents ci-dessous sont des spécimens.
Formulaire : Feuille de soins - Médecin
Formulaire : Feuille de soins - Pharmacien (spécimen)
Formulaire : Feuille de soins - Sage-femme
Voir aussi
- Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins [ Social - Santé ]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- RemboursementsCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L161-28 à L161-36-2
Ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie subordonnée à la production de documents (article L161-33) -
Code de la sécurité sociale : article L332-1
Délai de prescription pour le paiement des prestations -
Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49
Documents obligatoires pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie (feuille de soins, ordonnance) - Arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des produits et prestations pour lesquels la signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée
