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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
Exonération du salaire versé à un apprenti dans la limite du montant annuel du Smic (article 81 bis) - Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-20 relatif à l'imposition des rémunérations des titulaires d'un statut particulier (apprentis, assistants maternels, etc.)
- Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2017
