Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Interruption médicalisée de grossesse (IMG)
L'interruption médicalisée de grossesse (IMG), également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement lorsque la santé de la femme enceinte ou de son enfant est en cause.
Pour quel motif ?
L'IMG peut être réalisée :
-
si la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte,
-
ou si l'enfant à naître est atteint d'une affection particulièrement grave et incurable.
À savoir : l'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
Quelle est la procédure à suivre ?
La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant).
Santé de la femme
Lorsque l'IMG est demandée pour la santé de la femme, elle doit s'adresser à un médecin spécialiste qualifié en gynécologie obstétrique. Ce médecin doit exercer en établissement public de santé ou dans un établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.
Ce médecin réunit alors une équipe pluridisciplinaire, pour avis consultatif. Cette équipe comprend au minimum 4 personnes :
-
un médecin spécialiste qualifié en gynécologie obstétrique, membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal,
-
un médecin choisi par la femme enceinte,
-
un assistant social ou un psychologue,
-
un ou des praticiens spécialistes de l'affection dont la femme est atteinte.
Les 2 médecins doivent exercer en établissement public de santé, ou en établissement privé autorisé à recevoir les femmes enceintes.
Santé de l'enfant
Si l'enfant est atteint d'une affection grave, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
La femme enceinte peut demander à un médecin de son choix d'y être associé.
Comment est prise la décision ?
La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Au terme de leur concertation, s'il apparaît aux 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG.
Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète et donner son accord.
Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement par l'équipe ou par certains de ses membres.
Déroulement
L'IMG est réalisée par méthode médicamenteuse ou, en cas d'échec, par technique chirurgicale. La plupart du temps, l'interruption médicalisée de grossesse est réalisée en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles. Cela évite de fragiliser l'utérus par un geste chirurgical. Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Comment se déroule une interruption médicalisée de grossesse (IMG) ?Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Références
-
Code de la santé publique : articles L2213-1 à L2213-3
Santé de la mère et de l'enfant -
Code de la santé publique : articles R2213-1 à R2213-6
Santé de la mère
