Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Prêt conventionné
Le prêt conventionné immobilier classique est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. Il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d'amélioration du logement. Il est remboursable avec intérêts et peut donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
Opérations immobilières concernées
Le prêt conventionné peut vous permettre de financer notamment :
-
l'achat de votre résidence principale, (appartement ou maison individuelle par exemple) dans le neuf ou l'ancien,
-
ou la réalisation de certains travaux d'agrandissement ou d'amélioration de votre logement,
-
ou la réalisation de travaux d'adaptation de votre logement aux besoins d'une personne en situation de handicap,
-
ou la réalisation de travaux de votre logement pour économiser l’énergie.
Part du financement de l'opération
Le prêt conventionné peut vous permettre de financer la totalité de votre opération immobilière.
Attention : le prêt ne permet pas de couvrir les frais de notaire.
Conditions de ressources
Le prêt conventionné est accordé sans condition de ressources.
Durée de remboursement
Le prêt conventionné peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans.
Taux d'intérêt
Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose.
Toutefois, des taux maximum sont fixés.
Durée du prêt |
Taux fixe |
Taux variable |
|---|---|---|
|
Inférieure ou égale à 12 ans |
3,25 % |
3,25 % |
|
Entre 12 et 15 ans |
3,45 % |
3,25 % |
|
Entre 15 et 20 ans |
3,60 % |
3,25 % |
|
Supérieure à 20 ans |
3,70 % |
3,25 % |
Établissements le proposant
Vous pouvez obtenir un prêt conventionné auprès d'une banque ou d'un établissement financier ayant passé une convention avec l'État.
De nombreux établissements disposent de cette convention, renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir si elle le propose.
Vous pouvez également comparer plusieurs établissements, car leurs offres peuvent être différentes.
Prêts et/ou aides complémentaires possibles
Le prêt conventionné peut être complété notamment par un des prêts et/ou une des aides suivants :
-
une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah),
-
un prêt Action logement (ex-1% logement),
-
un complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation,
-
un prêt pour les fonctionnaires,
Attention : un prêt conventionné ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique" auprès d'une banque.
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Comment financer l'achat ou la construction d'un logement ?
- Peut-on louer son logement acheté avec un PTZ ou un PAS ?
- Peut-on réclamer une caution bancaire pour un prêt ?
- Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?
- Difficultés de remboursement du crédit immobilier : quelles conséquences ?
Pour en savoir plus
- Taux plafonds des prêts conventionnés et des prêts d'accession socialeSociété de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
Références
-
Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
Contrat de crédit immobilier -
Code de la construction et de l'habitation : articles R331-63 à R331-64
Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements -
Code de la construction et de l'habitation : articles R331-65 à R331-70
Conditions d'octroi - Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif à l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'HLM
