Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302
Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Don de gamètes : don de sperme
Tout homme de 18 à 45 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses spermatozoïdes à des couples qui ne peuvent pas avoir d'enfant (par exemple, si l'homme n'a pas naturellement de spermatozoïdes). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.
¤ SITUATION 1 : DONNEUR AVEC ENFANT
Conditions relatives au donneur
Il faut être
-
âgé de 18 à 44 ans,
-
et en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don pour vérifier son état de santé.
À savoir : le don est anonyme aussi bien pour le couple receveur que pour le donneur.
Démarches préalables au don
La démarche s'effectue à l'hôpital au sein du centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme (Cecos).
Hôpital
Entretien préalable : information du donneur
Des entretiens préalables sont organisés entre l'équipe médicale, le donneur et, éventuellement, la personne avec laquelle il vit en couple. Ils permettent de vérifier si le donneur remplit les conditions prévues et de l'informer :
-
de la réglementation relative au don de gamètes et des conséquences au regard de la filiation,
-
qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale,
-
de la nature des examens à effectuer avant le don (recherche du groupe sanguin, recherches d'infections telles que la syphilis, l'hépatite B ou C, le Sida, enquête généalogique sur le donneur et sa famille pour dépister les maladies éventuellement transmissibles, examen des chromosomes),
-
que son dossier médical anonyme (mentionnant notamment ses antécédents médicaux, le nombre d'enfants issus du don, la date des prélèvements et son consentement écrit) sera conservé pendant 40 ans minimum.
Recueil du consentement
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit :
-
le consentement du donneur,
-
et celui de la personne avec laquelle il vit en couple, si tel est le cas.
Le consentement du donneur est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.
Prélèvement du sperme
Le recueil de spermatozoïdes s'effectue par masturbation.
Un 1er prélèvement permet d'étudier le sperme, notamment sa résistance à la congélation.
Les résultats du 1er prélèvement permettent de déterminer le nombre de recueils suivants à effectuer.
Un examen microbiologique permet de déterminer si le don pourra être retenu. Si c'est le cas, les spermatozoïdes sont congelés puis conservés en laboratoire jusqu'à leur attribution à des couples receveurs, en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Prise en charge
Le don de sperme n'est pas rémunéré.
Les frais occasionnés (hébergement, transport...) sont pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.
Consultation annuelle du donneur
Le donneur est consulté chaque année par écrit pour savoir s'il est toujours d'accord pour que ses gamètes soient conservées.
S'il ne le souhaite plus, il peut décider :
-
que ses gamètes fassent l'objet d'un don,
-
qu'elles servent à la recherche médicale,
-
qu'elles soient détruites.
Il est mis fin à la conservation des gamètes en cas de décès de la personne ou si celle-ci n'a pas répondu à la consultation et n'est plus en âge de procréer.
¤ SITUATION 2 : DONNEUR SANS ENFANT
Conditions relatives au donneur
Il faut être
-
âgé de 18 à moins de 45 ans,
-
et en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don pour vérifier son état de santé.
À savoir : le don est anonyme aussi bien pour le couple receveur que pour le donneur.
Démarches préalables au don
La démarche s'effectue à l'hôpital au sein du centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme (Cecos).
Hôpital
Entretien préalable : information du donneur
Des entretiens préalables sont organisés entre l'équipe médicale, le donneur et, éventuellement, la personne avec laquelle il vit en couple. Ils permettent de vérifier si le donneur remplit les conditions prévues et de l'informer :
-
de la réglementation relative au don de gamètes et des conséquences au regard de la filiation,
-
qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale,
-
de la nature des examens à effectuer avant le don (recherche du groupe sanguin, recherches d'infections telles que la syphilis, l'hépatite B ou C, le Sida, enquête généalogique sur le donneur et sa famille pour dépister les maladies éventuellement transmissibles, examen des chromosomes...),
-
que son dossier médical anonyme faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum,
-
et de la nécessité de se soumettre, préalablement au don, à un ou plusieurs entretiens avec un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.
Si la donneur souhaite conserver une partie de ses gamètes en vue d'une éventuelle utilisation à son bénéfice par la suite, il est informé :
-
des conditions à remplir pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation recourant aux gamètes conservés à son bénéfice,
-
de l'existence de règles de répartition des gamètes entre ceux conservés en vue de don et ceux conservés à son bénéfice.
Recueil du consentement
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit :
-
le consentement du donneur,
-
et celui de la personne avec laquelle il vit en couple, si tel est le cas.
Le consentement du donneur est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.
Prélèvement du sperme
Le recueil de spermatozoïdes s'effectue par masturbation.
Un 1er prélèvement permet d'étudier le sperme, notamment sa résistance à la congélation.
Les résultats du 1er prélèvement permettent de déterminer le nombre de recueils suivants à effectuer.
Un examen microbiologique permet de déterminer si le don pourra être retenu. Si c'est le cas, les spermatozoïdes sont congelés puis conservés en laboratoire jusqu'à leur attribution à des couples receveurs, en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Prise en charge
Le don de sperme n'est pas rémunéré.
Les frais occasionnés (hébergement, transport...) sont pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.
Consultation annuelle du donneur
Le donneur est consulté chaque année par écrit pour savoir s'il est toujours d'accord pour que ses gamètes soient conservées.
S'il ne le souhaite plus, il peut décider :
-
que ses gamètes fassent l'objet d'un don,
-
qu'elles servent à la recherche médicale,
-
qu'elles soient détruites.
Il est mis fin à la conservation des gamètes en cas de décès de la personne ou si celle-ci n'a pas répondu à la consultation et n'est plus en âge de procréer.
Pour en savoir plus
- Site d'information sur l'assistance médicale à la procréationAgence de la biomédecine
- Site d'information sur le don de spermatozoïdesAgence de la biomédecine
Références
-
Code de la santé publique : articles L1244-1 à L1244-9
Don et utilisation de gamètes -
Code de la santé publique : articles R1244-1 à R1244-9
Déroulement de la démarche -
Code de la santé publique : articles R2141-17 à R2141-23
Conservation des gamètes - Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
- Arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
