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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Certificat de nationalité française (CNF)
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d'une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique.
De quoi s'agit-il ?
Le certificat de nationalité française est un document qui permet de prouver sa nationalité française. Le certificat indique la disposition en vertu de laquelle vous avez la qualité de Français (mariage, filiation, etc).
Dépôt de la demande
Lieu du dépôt
Le lieu dépend du lieu de naissance et du domicile.
* Cas 1 : Vous habitez en France
** Cas 1.1 : Cas général
Au tribunal d'instance du domicile.
Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité
** Cas 1.2 : À Paris
Centre de contact :
* Cas 2 : Vous habitez à l'étranger
** Cas 2.1 : Vous êtes né en France
*** Cas 2.1.1 : Cas général
Au tribunal d'instance du lieu de naissance.
Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité
*** Cas 2.1.2 : A Paris
Centre de contact :
** Cas 2.2 : Vous êtes né à l'étranger
Centre de contact :
Modalités de dépôt
Vous devez présenter la demande personnellement.
Vous pouvez aussi présenter la demande pour une personne sous tutelle si vous êtes son tuteur.
Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.
Le mineur de moins de 16 ans doit être représenté par un parent.
Dans tous les cas, si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux, renseignez-vous au préalable.
Pièces à fournir
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.
* Cas 1 : Vous êtes né en France, d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France
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1 photo d'identité,
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1 justificatif d'identité,
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1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),
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1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,
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1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents,
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1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.
Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
* Cas 2 : Vous êtes né en France, d'1 ou de 2 parent(s) français et né(s) à l'étranger
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1 photo d'identité,
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1 justificatif d'identité,
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1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),
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1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,
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1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents,
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tous documents concernant vos parents justifiant de la possession d'état de Français (carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...),
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1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.
Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
* Cas 3 : Vous êtes né à l'étranger et l'un de vos parents est français
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1 photo d'identité,
-
1 justificatif d'identité,
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1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),
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1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,
-
1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents,
-
tous documents concernant vos parents justifiant de la possession d'état de Français (carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...),
-
1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.
Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
* Cas 4 : Vous êtes devenu français(e) par naturalisation
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1 photo d'identité,
-
1 justificatif d'identité,
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1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),
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1 copie intégrale de votre acte de naissance,
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une preuve de votre naturalisation : l'ampliation du décret ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance),
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1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.
Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
* Cas 5 : Vous êtes devenu français(e) par mariage
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1 photo d'identité,
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1 justificatif d'identité,
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1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),
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1 copie intégrale de votre acte de naissance,
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la copie de votre déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance),
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1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.
Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
* Cas 6 : Vous êtes devenu français(e) avant 18 ans car un de vos parents est devenu français
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1 photo d'identité,
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1 justificatif d'identité,
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1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),
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1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,
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1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français,
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1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation,
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Une preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :
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l'ampliation du décret ou de l'exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou de l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations
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ou la copie de la déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent.
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Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
* Cas 7 : Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans
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1 photo d'identité,
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1 justificatif d'identité,
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1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),
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1 copie intégrale de votre acte de naissance,
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tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail...),
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1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.
Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
* Cas 8 : Vous êtes devenu français(e) par déclaration (autre cas)
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1 photo d'identité,
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1 justificatif d'identité,
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1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),
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1 copie intégrale de votre acte de naissance
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la copie de votre déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)
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1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou s'ils ne sont pas mariés 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.
Attention : l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
Délivrance du certificat
Le certificat est délivré par le greffier en chef du tribunal.
La délivrance est gratuite.
À savoir : en cas d'erreur sur le document, il faut s'adresser au service qui a délivré le certificat concerné.
Durée de validité
Le certificat n'a pas de limite de validité.
Attention : en cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez déposer une nouvelle demande.
En cas de rejet de la demande
Recours gracieux
En cas de rejet, vous pouvez saisir par écrit le ministre de la justice.
Il n'y a pas de délai particulier pour ce recours.
La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.
Bureau de la nationalité - Ministère de la justice
Recours contentieux
* Cas 1 : Vous habitez en France
Vous pouvez saisir le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Renseignez-vous auprès du tribunal d'instance qui a refusé de vous délivrer le certificat.
Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité
Il n'existe pas de délai spécifique de saisine.
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.
Avocat
* Cas 2 : A l'étranger
Vous pouvez saisir le tribunal de grande instance de Paris.
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris
Il n'existe pas de délai spécifique de saisine.
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.
Avocat
Question ? Réponse !
Références
-
Code civil : articles 31 à 31-3
Délivrance du certificat de nationalité française -
Code de l'organisation judiciaire : article R221-52
Tribunaux d'instance compétents -
Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau VIII
Tribunaux de grande instance compétents
