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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom
Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le nom que portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.
Quel nom peut-on donner à son enfant ?
Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents, peut porter :
-
soit le nom du père ;
-
soit le nom de la mère ;
-
soit les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.
Exemple : si le nom du père est Dupond Durand et la mère Dupuis, l'enfant pourra porter le nom de Dupond Dupuis.
À noter : un nom composé existant avant 2005 constitue un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement. Un nom composé suite à une adoption simple, quel que soit l'âge de l'adopté, est également indissociable et transmis intégralement.
Comment choisir le nom de l'enfant ?
Le choix du nom de famille s'effectue par le formulaire cerfa n°15286*01. Il s'agit d’un seul document signé à la même date par les père et mère, remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.
Formulaire : Déclaration conjointe de choix de nom
Si le couple a déjà un enfant né avant 2005, le choix de nom est possible pour le plus jeune, sous certaines conditions, seulement si l'aîné des enfants n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'ajout de nom ou de déclaration conjointe de changement de nom.
Si le couple a déjà un enfant né après le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible pour le plus jeune :
-
si la filiation de l'aîné ne permettait pas une déclaration de choix de nom ;
-
et qu'aucune déclaration de changement de nom n'a été faite ultérieurement.
Quel nom en l'absence de choix des parents ?
* Cas 1 : Les parents sont mariés ensemble
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.
L'absence de choix équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.
* Cas 2 : Les parents ne sont pas mariés ensemble
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier.
Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l'enfant prend le nom du père.
L'absence de choix équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.
À noter : en cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom des deux parents accolés selon l'ordre alphabétique.
Quels sont les effets du choix du nom ?
Le choix effectué pour l'aîné s'impose aux enfants plus jeunes du couple. Pour cela, leur filiation doit avoir été établie à l'égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.
Le choix du nom est définitif.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration conjointe de choix de nom CERFA 15286*01
Références
-
Code civil : article 311-21 à 311-24
Choix du nom de famille pour un enfant
