¤ SITUATION 1 : PENSION FIXÉE LORS DE LA SÉPARATION (OU DIVORCE)

La pension versée à l'ex-conjoint peut être versée directement à l'enfant quand celui-ci devient majeur.

Il faudra alors saisir le juge aux affaires familiales (Jaf)

Formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

pour obtenir un nouveau jugement prévoyant que la pension sera versée directement à l'enfant (en tout ou partie).

Tribunal de grande instance (TGI)

¤ SITUATION 2 : AUTRE CAS (OBLIGATION ALIMENTAIRE)

En quoi consiste l'obligation ?

Cette pension relève de l'obligation d'entretien et comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien (on parle d'obligation alimentaire ou d'aide alimentaire). Elle peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant, le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique...).

Elle peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).

Qui doit supporter cette obligation ?

Elle est supportée par les 2 parents de manière divisible selon leurs ressources respectives.

Les parents peuvent convenir, d'un commun accord, de fixer cette obligation alimentaire.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut, également, être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. La demande peut être faite au moyen du formulaire

Formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

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Tribunal de grande instance (TGI)

Le parent qui ne satisfait pas à cette obligation peut y être contraint par décision de justice.

Les parents ne peuvent échapper à l'obligation d'entretien et d'éducation qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.

Conséquences du non respect de l'obligation