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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment bénéficier d'un congé sans solde ?
Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé pour convenance personnelle non rémunéré, appelé congé sans solde. Si la convention collective applicable ou un accord collectif prévoit les conditions permettant d'en bénéficier et la procédure applicable, celle-ci s'impose au salarié et à l'employeur. À défaut, l'employeur n'a pas l'obligation légale de l'accorder au salarié.
De quoi s'agit-il ?
Le congé sans solde est un congé non rémunéré qui peut être pris par le salarié
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pour convenances personnelles
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ou pour des besoins professionnels (créer une nouvelle activité, par exemple).
Ce congé n'étant pas prévu par la loi, le salarié peut aussi demander à bénéficier, s'il en remplit les conditions, d'un congé légal tel que le congé sabbatique ou le congé pour création ou reprise d'entreprise.
Demande de congé
Si la convention ou un accord collectif prévoit des dispositions relatives au congé sans solde, le salarié et l'employeur doivent les respecter.
En l'absence de dispositions conventionnelles ou collectives relatives au congé sans solde, l'accord de l'employeur est indispensable. Si c'est le cas, il est préférable de rédiger un document écrit, qui servira de preuve en cas de litige. Ce document, cosigné par l'employeur et le salarié, peut prévoir :
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les dates envisagées de début et de fin du congé,
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la possibilité de renouveler le congé,
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et les conditions de retour du salarié dans l'entreprise.
Pendant le congé
Le contrat de travail est suspendu durant le congé.
Le salarié est libre de consacrer le temps du congé aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf clause de non-concurrence).
À l'issue du congé
À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.
Question ? Réponse !
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
