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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce qu'un achat à distance ?
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS... Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
Pour en savoir plus
- Site Conso.netInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de la consommation : article L221-29
Application de la loi -
Code de la consommation : articles L221-1 à L221-4
Définition (articles L221-1 et L221-4) et achats exclus (article L221-2)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 23/01/2017
