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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Aide au mérite pour un étudiant boursier
L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux pour les étudiants de l'enseignement supérieur les plus méritants. Elle est réservée à l'étudiant qui en bénéficiait déjà ou celui, nouvellement inscrit dans un établissement supérieur, qui a obtenu une mention "très bien" à la dernière session du baccalauréat.
Étudiant concerné
L'aide au mérite est attribuée dans le cadre d'un contingent annuel mis à la disposition des académies. Chacune ne peut pas distribuer plus d'aides que ce contingent.
* Cas 1 : Vous avez déjà touché cette aide
Vous bénéficiez déjà d'une aide au mérite l'année dernière, vous pourrez continuer à la percevoir automatiquement pendant l'année 2017-2018.
* Cas 2 : Vous allez obtenir votre bac en 2017
Vous pourrez en bénéficier si :
-
vous intégrez un établissement supérieur à la prochaine rentrée,
-
vous avez déposé un dossier social étudiant (DSE),
-
et si vous avez obtenu une mention Très bien au bac.
Attention : un étudiant ne peut bénéficier de plus de 3 fois de l'aide au mérite.
Démarches
Pour bénéficier de l'aide au mérite, vous n'avez aucune autre démarche. En effet, la demande se fait automatiquement en déposant votre dossier social étudiant (DSE) pour demander une bourse sur critères sociaux.
Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien puis le Crous informe les étudiants qui remplissent les conditions pour en bénéficier.
La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil et notifiée à l'étudiant.
Montant et versement de l'aide
Le montant varie selon votre situation.
Ainsi, pour l'année 2016-2017 :
Situation |
Montant de l'aide |
---|---|
Pour un bac obtenu avant 2015 |
1 800 € |
Pour un bac en 2015 ou 2016 |
900 € |
L'aide est versée en 9 mensualités.
Cumul avec d'autres aides
L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide d'urgence.
À savoir : l'aide est liée à la bourse sur critères sociaux. Si l'étudiant, au cours de son cursus, ne peut plus bénéficier de cette bourse, l'aide lui est automatiquement retirée.
Obligations de l'étudiant
L'étudiant doit être assidu, autant aux cours qu'aux examens. Dans le cas contraire, son aide sera suspendue.
S'il redouble, il perd le bénéfice de son aide sauf si le redoublement est lié à des raisons médicales graves.
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Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'éducation : articles D821-1 à R821-5
Bourses d'enseignement supérieur - Arrêté du 22 juillet 2016 sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de l'année universitaire 2016-2017
- Arrêté du 21 octobre 2016 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur et de l'aide au mérite du ministère de la culture pour l'année 2016-2017
- Circulaire n°2017-059 du 11 avril 2017 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour 2017-2018