Pièces nécessaires

Il faut vous munir, pour chacune des personnes vivant dans votre foyer :

• d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport pour les personnes majeures, livret de famille ou acte de naissance pour les personnes mineures, jugement de tutelle ou de curatelle s'il y a lieu) ou, si vous êtes étranger, du document attestant de la régularité de votre séjour en France. Pour réaliser la démarche entièrement en ligne, vous devez fournir des copies scannées de ces documents.

• de justificatif de revenus (avis d'imposition de l'avant-dernière année). Si ces documents n'ont pas été émis par l’État français, ils doivent être traduits en français et les revenus doivent être convertis en euros.

Dépôt de la demande

Le dépôt de la demande se fait sur un site dédié :

Téléservice : Demande, renouvellement ou mise à jour d'une demande de logement social

Pour être accompagné dans cette démarche, vous pouvez appeler le numéro d'assistance téléphonique :

Centre de contact :

Validation de la demande

* Cas 1 : Vous pouvez fournir une copie scannée des papiers demandés

Vous recevez par la suite :

• un courrier électronique vous informant de la validation de votre demande ;

• une attestation d'enregistrement.

Cette attestation mentionne notamment :

• le numéro unique national d'enregistrement de la demande ;

• la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande ;

• les modalités selon lesquelles vous pourrez obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre demande ;

• le délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement.

* Cas 2 : Vous ne pouvez pas fournir de copies scannées des papiers demandés

Vous devez vous rendre dans un guichet compétent pour remettre le document afin qu'il valide votre demande en ligne :

• soit auprès d'un bailleur social ou d'un service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une  ;

• soit auprès d'un , si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur ;

• soit du service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire ;

• soit auprès d'un , si vous êtes hébergé dans une structure d'accompagnement.

L'enregistrement de la demande donne ensuite lieu à la délivrance :

• d'un numéro unique national d'enregistrement ;

• et d'une attestation d'enregistrement.

L'attestation d'enregistrement :

• vous est remise sur place

• ou vous est adressée dans un délai maximum d'1 mois à l'adresse indiquée sur le formulaire, si vous avez envoyé par courrier le formulaire rempli accompagné de la copie des pièces demandées.

Cette attestation mentionne notamment :

• le numéro unique national d'enregistrement de la demande ;

• la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande ;

• les modalités selon lesquelles vous pourrez obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre demande ;

• le délai à partir duquel vous pouvez saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement.

S'agissant de la situation familiale

• Marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ;

• Veuf(ve) : certificat de décès ou livret de famille ;

• Pacsé(e) : attestation d'enregistrement du Pacs ;

• Enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à douze semaines ;

• Divorcé(e) ou séparé(e) : extrait du jugement, de l'ordonnance de non-conciliation ou justificatif rédigé par l'avocat attestant qu'une procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de Pacs.

S'agissant de la situation professionnelle 

• Si vous avez coché "étudiant" : carte d'étudiant ;

• Si vous avez coché "apprenti" : contrat de travail ;

• Si vous avez coché "autre" : tout document établissant la situation professionnelle que vous avez indiquée.

S'agissant du montant des ressources mensuelles

• S'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ;

• Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur ;

• Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration ;

• Retraité ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité : notification de pension ;

• Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement ;

• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;

• Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ;

• Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la CMSA ;

• Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.

S'agissant du logement/hébergement actuel

• Locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;

• Hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge ;

• En structure d'hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d'hébergement ou du gestionnaire du logement-foyer ;

• Camping, hôtel : reçu ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;

• Sans-abri : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;

• Propriétaire : acte de propriété, plan de financement.

S'agissant du motif de la demande de logement social

• Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement ;

• Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, d'une attestation de la Caf ou de la CMSA ou autre document démontrant l'indécence du logement ;

• Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la Caf ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble ;

• Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation ;

• Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail ;

• Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux ;

• Violences familiales : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou dépôt de plainte ;

• Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement ;

• Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ;

• Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale ;

• Raisons de santé : certificat médical ;

• Divorce, séparation : jugement de divorce ou séparation ou déclaration de rupture de Pacs, ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée ;

• Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial ;

• Assistant maternel ou familial : agrément ;

• Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur ;

• Rapprochement du lieu de travail : document justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur.

S'agissant de la situation familiale

• Marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ;

• Veuf(ve) : certificat de décès ou livret de famille ;

• Pacsé(e) : attestation d'enregistrement du Pacs ;

• Enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à douze semaines ;

• Divorcé(e) ou séparé(e) : extrait du jugement, de l'ordonnance de non-conciliation ou justificatif rédigé par l'avocat attestant qu'une procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de Pacs.

S'agissant de la situation professionnelle 

• Si vous avez coché "étudiant" : carte d'étudiant ;

• Si vous avez coché "apprenti" : contrat de travail ;

• Si vous avez coché "autre" : tout document établissant la situation professionnelle que vous avez indiquée.

S'agissant du montant des ressources mensuelles

• S'il est disponible, dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ;

• Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur ;

• Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration ;

• Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension ;

• Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement ;

• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;

• Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ;

• Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la CMSA ;

• Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.

S'agissant du logement/hébergement actuel

• Locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;

• Hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge ;

• En structure d'hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d'hébergement ou du gestionnaire du logement-foyer ;

• Camping, hôtel : reçu ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;

• Sans-abri : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;

• Propriétaire : acte de propriété, plan de financement.

S'agissant du motif de la demande de logement social

• Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement ;

• Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, d'une attestation de la Caf ou de la CMSA ou autre document démontrant l'indécence du logement ;

• Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la Caf ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble ;

• Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation ;

• Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail ;

• Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux ;

• Violences familiales : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou dépôt de plainte ;

• Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement ;

• Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ;

• Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale ;

• Raisons de santé : certificat médical ;

• Divorce, séparation : jugement de divorce ou séparation ou déclaration de rupture de Pacs, ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée ;

• Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial ;

• Assistant maternel ou familial : agrément ;

• Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur ;

• Rapprochement du lieu de travail : document justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur.