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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Médaille d'honneur du travail
Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.
Bénéficiaires
Personnes concernées
Pour obtenir la médaille d'honneur du travail, il faut être salarié ou retraité et remplir au moins une des conditions suivantes :
-
avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers),
-
avoir travaillé à l'étranger chez un employeur français.
À titre exceptionnel, les salariés (ou retraités) résidant ou travaillant à l'étranger pour des entreprises étrangères peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
À noter : il n'y a pas de condition de nationalité.
Personnes exclues
Certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille du travail. Il s'agit notamment :
-
d'un salarié pouvant prétendre à la médaille d'honneur agricole,
-
d'un magistrat, militaire ou fonctionnaire de l'État,
-
d'un fonctionnaire territorial ou d'un agent public pouvant prétendre à une autre distinction honorifique. C'est le cas pour la plupart d'entre eux, sauf pour ceux relevant du ministère du travail.
Cas des salariés décédés
La médaille d'honneur du travail peut être accordée à titre posthume au salarié qui, au moment de son décès, comptait le nombre d'années d'ancienneté requis.
Le salarié victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession peut recevoir la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services.
Attention : dans les 2 cas, la demande doit être faite dans les 5 ans suivant la date du décès.
Ancienneté de services
Conditions d'ancienneté
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons, fonction de l'ancienneté acquise.
Médaille d'honneur du travail |
Ancienneté de services |
|---|---|
|
Médaille d'argent |
20 ans |
|
Médaille de vermeil |
30 ans |
|
Médaille d'or |
35 ans |
|
Grande médaille d'or |
40 ans |
À savoir : les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs.
Réductions d'ancienneté
Des réductions d'ancienneté sont accordées dans les cas suivants :
-
pour les périodes d'activité exercées hors du territoire métropolitain par des salariés de nationalité française résidant outre-mer ou à l'étranger,
-
pour les mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %,
-
pour les salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée.
Périodes assimilées à du travail
Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
-
le temps passé au titre du service national,
-
les congés de maternité et les congés d'adoption (dans la limite d'une année d'ancienneté maximum),
-
les stages rémunérés au titre de la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l'emploi,
-
les services accomplis dans une profession donnant droit à une médaille (autre que la médaille du travail) que le salarié a quittée sans avoir pu bénéficier de cette médaille.
Demande
Les formalités à accomplir diffèrent selon que le demandeur réside en France ou à l'étranger.
Personne résidant en France
Pièces à fournir
Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
-
formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé,
-
photocopie d'une pièce d’identité,
-
photocopies des certificats de travail de chaque employeur,
-
attestation récente du dernier employeur,
-
pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,
-
pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
À savoir : le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le mairie de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
Envoi du dossier
* Cas 1 : Cas général
Le destinataire auquel doit être adressé le dossier varie selon le département de résidence du salarié. Ce peut être :
-
la préfecture,
-
ou la sous-préfecture,
-
ou l'unité territoriale compétente des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de domicile du salarié.
Attention : il est recommandé de contacter préalablement au moins l'un de ces organismes pour s'assurer qu'il est en charge du traitement des demandes de médaille d'honneur du travail.
Préfecture
Sous-préfecture
Unité départementale de la Direccte
* Cas 2 : À Paris
À Paris, le dossier doit être adressé au bureau des affaires administratives de la préfecture.
Préfecture de Paris
Date de dépôt
Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées :
-
avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet,
-
et avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
À noter : l'ancienneté est prise en compte à la date du 1er janvier ou du 14 juillet.
Personne résidant à l'étranger
Pièces à fournir
Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
-
formulaire cerfa n°11797*01 rempli, daté et signé,
-
photocopie d'une pièce d’identité,
-
photocopies des certificats de travail de chaque employeur,
-
attestation récente du dernier employeur,
-
pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,
-
pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
À savoir : le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le mairie de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
Envoi du dossier
Le dossier ainsi constitué doit être adressé à l'ambassade :
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Date de dépôt
Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées :
-
avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet,
-
et avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
À noter : l'ancienneté est prise en compte à la date du 1er janvier ou du 14 juillet.
Remise de la décoration
Le titulaire de la médaille d'honneur du travail reçoit :
-
un ruban ou une rosette,
-
un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé.
Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Gratification de l'employeur
À l'occasion de la remise de la médaille, l'employeur peut verser une somme d'argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille.
Cette somme est souvent prévue par les conventions collectives ou les accords collectifs d'entreprise.
Si son montant est inférieur à 1 salaire mensuel, elle ne compte pas parmi les revenus salariés imposables. Elle se différencie en cela des primes d'ancienneté.
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Références
-
Code général des impôts : article 157
6° - Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
-
Arrêté du 30 juin 1948 relatif à la médaille d'honneur du travail
Date de prise en compte de l'ancienneté (article 8) - Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 relatif aux exonérations d'impôt sur le revenu ayant un caractère de reconnaissance nationale
