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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.Le versement de cotisations syndicales peut vous permettre de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu.
Conditions à remplir
Personnes concernées
Le crédit d'impôt est ouvert aux personnes suivantes :
-
Salarié n'ayant pas choisi la déduction de ses frais réels
-
Retraité
Organisations syndicales concernées
Les cotisations doivent être versées aux organisations suivantes :
-
Organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires
-
Associations professionnelles nationales de militaires représentatives
Déclaration
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Déclarer en ligne
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
-
le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 est supérieur à 28 000 €.
Attention : la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À savoir : si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.
Déclarer sur formulaire papier
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
-
votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet,
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elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 €,
-
elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
-
Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
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Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
-
Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Attention : la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.
Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.
Montant du crédit d'impôt
* Cas 1 : Cas général
L'avantage fiscal est égal à 66 % des cotisations annuelles, dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable dans la catégorie des salaires, pensions et rentes à titre gratuit.
Exemple : si votre salaire 2016 est de 20 000 €, le crédit d'impôt maximum est de : 20 000 € x 1 % = 200 €.
Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.
* Cas 2 : Défense des forêts
En cas de cotisations à une association syndicale autorisée pour la défense des forêts contre l'incendie, la réduction est égale à 50 % des cotisations dans la limite de 1 000 € par an.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductionsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 200 decies A
Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier -
Code général des impôts : article 199 quater C
Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales - Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-20 relatif au crédit d'impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales syndicales
