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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Autorisations d'urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Rubriques
- Autorisations d'urbanisme
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Services en ligne et formulaires
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- Se retourner contre le garant du constructeur en cas d'inachèvement de sa maison
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
- Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
- Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) CERFA 14433*02
Pour en savoir plus
- Guide pratique relatif à l'accessibilité des logementsMinistère chargé de l'environnement
- Site géofoncier de l'ordre des géomètres-expertsMinistère chargé de l'urbanisme
- Site d'information sur la protection des réseaux et canalisationsMinistère chargé de l'urbanisme
- Site MonChezMoiMinistère chargé du logement
Modifié le 10/02/2016
