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Guide des droits et des démarches administratives

Demande de remboursement de TVA - Personne non établie en France et non assujettie dans son État d'établissement réalisant des locations soumises à la TVA en France

Formulaire

- Mis à jour le 09.01.2017 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 14743*03
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr