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Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur les sociétés - Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles

Formulaire

- Mis à jour le 09.01.2017 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 10952*18
Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr