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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Formulaire

- Mis à jour le 21.06.2016 par la documentation française

Service Annexe : Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole

Cerfa n°11681*02

Lien Web

Télécharger le formulaire Cerfa 11682*03

Ministère chargé de l'économie

• Notice pour la déclaration de modification - Personne morale